Mme Laura CASTEL

Discours depuis 2019

20/11/2020 | 11:24:27 Je vous remercie, Monsieur le Président. Monsieur SPANO, je vous remercie de votre intervention. Je serai bref. Nous craignons qu'il existe une disparité de critères entre les États membres du Conseil de l'Europe concernant la durée et les délais des hautes instances au niveau national, ce qui retarde l'accès des victimes à la justice devant la Cour européenne des droits de l'homme. Certaines cours constitutionnelles, par exemple, maintiennent souvent les recours pour la protection des droits...