29/01/2026 Questions juridiques et droits de l'homme
Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE), Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, et Titus Corlăţean (Roumanie, SOC), rapporteur de l'APCE sur la responsabilité de la Fédération de Russie dans la guerre d'agression contre l'Ukraine, ont publié la déclaration commune suivante :
« Nous condamnons les attaques incessantes de la Russie contre les centrales électriques et les installations de chauffage en Ukraine. Alors que les températures descendent bien en dessous de zéro, ces frappes s'inscrivent clairement dans une campagne délibérée visant à terroriser les civils ukrainiens en les privant de chauffage, d'électricité et d'eau. Le fait de cibler délibérément des biens civils dans le but d'affamer ou de geler la population civile constitue une violation flagrante des Conventions de Genève et représente un nouveau crime de guerre russe que le monde civilisé ne peut tolérer.
Cependant, la condamnation seule ne suffit pas. Nous exhortons les gouvernements et les parlements nationaux du Conseil de l'Europe, ainsi que les États partageant les mêmes idées qui soutiennent l'Ukraine, à accélérer la mise en place d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression pleinement opérationnel et d'une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine. Les promesses faites doivent être tenues. Les responsables de la planification et du déclenchement de cette guerre d'agression doivent être traduits en justice, et la Russie doit indemniser l'Ukraine pour tous les dommages causés. La paix pour l'Ukraine doit être juste et respecter les principes les plus fondamentaux du droit international, comme le stipule la résolution 2605 (2025) sur les « Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine ».
Tout en poursuivant la justice devant les tribunaux, y compris devant la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour pénale internationale, nous devons également protéger les vies sur le terrain. Nous appelons à une augmentation drastique de l'aide humanitaire à l'Ukraine. À cet égard, nous saluons l'Union européenne, la Pologne, la Lituanie et l'Allemagne pour leur mobilisation rapide dans l'envoi de centaines de générateurs électriques, qui sauvent des vies dans les villes ukrainiennes plongées dans le noir. Nous saluons tout particulièrement les initiatives citoyennes spontanées en République tchèque, en République slovaque et en Pologne, où des citoyens ordinaires ont récolté des millions grâce au financement participatif pour acheter des générateurs et du matériel de chauffage.
Nous exhortons la communauté internationale dans son ensemble à faire preuve de la même détermination pour soutenir l'Ukraine jusqu'à ce que son espace aérien soit sécurisé, que ses territoires soient libérés et que justice soit faite ».