11/09/2026 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques, réunie le 9 septembre à Paris, a exprimé sa préoccupation concernant les tentatives « qui visent à menacer et à intimider les juges et les procureurs internationaux de la Cour pénale internationale (CPI) », en leur imposant des mesures coercitives pour avoir exercé leurs fonctions dans le cadre du système de justice pénale internationale.
Selon le rapport préparé par Tekke Panman (Pays-Bas, PPE/DC), adopté par la commission, ces mesures ont été prises notamment par les États-Unis et la Russie à l’encontre de juges et procureurs internationaux qui enquêtaient sur des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité allégués relevant de la compétence de la CPI, en particulier en Ukraine, en Afghanistan et en Palestine. « Celles-ci ont des conséquences considérables sur le fonctionnement opérationnel de la CPI, ainsi que sur la vie professionnelle et privée des fonctionnaires concernés, constituant une atteinte inacceptable à leur indépendance », ont souligné les parlementaires.
La commission a rappelé le rôle crucial de la CPI comme juridiction de dernier recours pour les crimes internationaux commis sur le territoire d’un État partie au Statut de Rome de la CPI par des ressortissants d’un État partie, et a exprimé son plein soutien à ses travaux.
Elle a appelé la communauté internationale, et en particulier les États parties au Statut de Rome, à prendre des mesures pour protéger la CPI et les autres institutions internationales contre ces menaces extérieures, en veillant notamment à ce que les privilèges et immunités des fonctionnaires soient scrupuleusement respectés.
Les Etats membres du Conseil de l’Europe et, le cas échéant, tous les États parties au Statut de Rome, ainsi que l’UE devraient également garantir que la CPI et les autres organisations internationales, ainsi que leurs fonctionnaires basés en Europe, aient un accès sans entrave à tous les services – notamment bancaires, d’assurance, médicaux et informatiques – dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur mandat international, selon la commission
Enfin, le projet de résolution adopté appelle les autres Etats qui ne sont pas parties au Statut de Rome, (notamment les États observateurs auprès du Conseil de l’Europe et les États dont les parlements jouissent du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’APCE), à « respecter la CPI, son mandat, son intégrité et son indépendance », et à s’abstenir d’appliquer des sanctions ou d’autres mesures coercitives à l’encontre des juges et des procureurs de la CPI.