18/09/2026 Observation d'élections
Une délégation pré-électorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), s’est rendue en Bosnie-Herzégovine du 15 au 17 septembre 2026 afin d’évaluer le contexte électoral et politique à l’approche des élections législatives prévues le 4 octobre 2026. La délégation a rencontré un large éventail de parties prenantes afin de mieux cerner les préparatifs des prochaines élections et les défis auxquels elles sont confrontées.
La délégation a salué les récentes modifications apportées à la loi électorale par le Haut Représentant en mars 2024, qui introduisent d’importantes garanties techniques et procédurales visant à renforcer l’intégrité et la transparence du scrutin. Parmi celles-ci figurent la numérisation des procédures de vote et de dépouillement grâce à des scanners de bulletins et à des dispositifs d’identification biométrique des électeurs, des procédures de nomination plus strictes, fondées sur des critères précis, pour les membres de l’administration électorale à tous les niveaux, ainsi que des mécanismes renforcés en matière de déclaration du financement des campagnes électorales et de transparence des médias.
La délégation pré-électorale a félicité la Commission électorale centrale (CEC) pour ses efforts visant à préparer le déploiement de ces nouvelles technologies, à mener des actions de sensibilisation des électeurs et à former des milliers d’opérateurs techniques et de membres du personnel des bureaux de vote. Elle a noté que la CEC continue de faire face à une importante pénurie de personnel et a exprimé l’espoir que des efforts sérieux soient déployés pour soutenir son travail.
Si les parties prenantes ont salué ces réformes, qu’elles jugent prometteuses pour rétablir la confiance du public et réduire au minimum les irrégularités, elles ont également exprimé leur inquiétude quant au calendrier de mise en œuvre très serré.
La délégation a noté que la majorité des citoyens de Bosnie-Herzégovine, ainsi que la très grande majorité des parties prenantes, soutiennent fermement l’introduction de nouvelles technologies électorales comme mesure visant à prévenir les irrégularités électorales. Elle espère que cela contribuera à renforcer la conviction générale selon laquelle chaque vote compte, encourageant ainsi les citoyens à exercer leur droit de vote en grand nombre.
La délégation souligne que des lacunes juridiques, notamment en ce qui concerne les restrictions fondées sur la résidence et l’appartenance ethnique, continuent d’empêcher certains citoyens de participer pleinement aux élections. Ces problèmes, qui ont été soulignés à maintes reprises par la Commission de Venise et le BIDDH, restent en violation des arrêts contraignants de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), tels que l’arrêt Sejdić et Finci, dans lequel la CEDH a constaté des violations du droit de se présenter aux élections et d’y participer sans discrimination. La délégation pré-électorale de l’APCE exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à s’engager résolument dans des réformes constitutionnelles et législatives, afin que tous les citoyens, y compris les minorités et les personnes n’appartenant pas aux peuples constitutifs, puissent jouir de droits égaux en matière de vote et de candidature.
Une autre question cruciale soulevée à plusieurs reprises lors des réunions a été la profonde polarisation du climat politique, qui a contribué à des blocages institutionnels et à des retards dans les réformes clés affectant le processus d’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine. De nombreux interlocuteurs ont fait état de remises en cause de l’ordre constitutionnel, résultant notamment d’actions et d’un discours clivant de la part des dirigeants politiques de la Republika Srpska (RS). Les événements récents, notamment la tenue d’une nouvelle élection anticipée à la présidence de la RS – et les plaintes qui ont suivi concernant des irrégularités telles que des électeurs votant sans pièce d’identité valide, des allégations de falsification de signatures et des manipulations – soulignent la nécessité permanente de renforcer l’exactitude et la transparence du registre électoral ainsi que les procédures de règlement des litiges électoraux.
La rhétorique clivante, les discours de haine, l’utilisation abusive des ressources administratives, les pressions exercées sur les fonctionnaires, la corruption endémique et le clientélisme, associés à une certaine apathie politique au sein de la société et à un manque de confiance généralisé envers les responsables politiques, figuraient parmi les sujets de préoccupation soulevés par les interlocuteurs de la délégation pré-électorale de l’APCE. Le climat de la campagne a également été marqué par le décès récent de Ratko Mladić et par les réactions publiques et politiques qui ont suivi.
La délégation s’est félicitée de la diversité et du dynamisme de la société civile de Bosnie-Herzégovine. Elle salue le travail important de l’organisation Pod Lupom, qui prévoit de déployer un nombre important d’observateurs à long et à court terme et d’assurer un suivi indépendant tout au long de la période électorale.
L’environnement médiatique reste au cœur du processus démocratique, mais les parties prenantes continuent d’exprimer leurs préoccupations concernant l’autocensure, les contraintes financières – en particulier celles qui pèsent sur le radiodiffuseur public – et les récentes initiatives législatives affectant la liberté des médias, notamment la repénalisation de la diffamation en Republika Srpska et les restrictions imposées aux organisations à but non lucratif. La délégation appelle les autorités à veiller à ce que les journalistes puissent exercer leurs fonctions à l’abri de toute intimidation, menace ou harcèlement judiciaire, et à promouvoir une couverture équilibrée et diversifiée de tous les candidats aux élections.
L’intégrité et le financement des campagnes électorales constituent également des sujets de préoccupation. Bien que de nouveaux outils aient été mis en place pour la déclaration et le contrôle financiers, des défis persistants subsistent en matière de transparence et d’application de la réglementation. La capacité de la Commission électorale centrale (CEC) à contrôler le financement des campagnes est limitée par un manque de personnel et de ressources.
La délégation exhorte les autorités à garantir un accès égal au processus électoral à tous les citoyens, y compris les minorités, les femmes, les jeunes et les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Les femmes restent sous-représentées dans les fonctions politiques, malgré un quota obligatoire de 40 % sur les listes de candidats et des exigences progressives en matière de placement. Une application effective de la loi et des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir une véritable égalité entre les femmes et hommes au sein des organes élus et dans les activités de campagne.
À l’approche du jour du scrutin, la délégation de l’APCE exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à intensifier leurs efforts pour garantir des conditions équitables à tous les candidats. Elle encourage les organisations de la société civile à continuer de jouer leur rôle essentiel dans le suivi, le signalement et la promotion des normes démocratiques. En mettant en œuvre des réformes, en s’attaquant aux principaux défis qui subsistent et en favorisant un dialogue constructif, la Bosnie-Herzégovine a l’occasion de renforcer les valeurs démocratiques et de promouvoir la confiance du public dans ses institutions.
En conclusion, la délégation pré-électorale de l’APCE réitère son appel en faveur d’élections législatives inclusives, transparentes et crédibles en Bosnie-Herzégovine. La légitimité des résultats électoraux dépendra de l’engagement total de toutes les parties prenantes, de la participation électorale, d’une administration électorale ouverte et impartiale, du règlement efficace des plaintes et des litiges, de la protection de la liberté des médias et du respect des principes fondamentaux d’équité démocratique et des droits humains. La délégation encourage vivement les partenaires nationaux et internationaux à observer toutes les étapes du processus électoral.
Au cours de ses visites à Sarajevo et à Banja Luka, la délégation pré-électorale a rencontré des dirigeants et des représentants des groupes parlementaires de la Chambre des représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska, des membres des collèges de la Chambre des peuples et de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine, le Haut Représentant par intérim pour la Bosnie-Herzégovine, le Président et les membres de la Commission électorale centrale, le chef et le chef adjoint de la mission d’observation électorale du BIDDH, des membres du corps diplomatique à Sarajevo, ainsi que des représentants des médias et de la société civile.
L'APCE déploiera une mission d'observation électorale à part entière afin d'observer le scrutin du 4 octobre 2026 aux côtés du BIDDH, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, du Parlement européen et de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.
*La délégation pré-électorale était composée de Jone Blikra (Norvège, SOC), Chef de délégation, Ricardo Carvalho (Portugal, PPE/DC), Elisabetta Gardini (Italie, CEPA), Lucia Plaváková (République slovaque, ADLE), ainsi que Pablo Hispán (Espagne, PPE/DC) et Oana Murariu (Roumanie, ADLE), corapporteurs de la Commission de suivi (membres ex officio).
