30/09/2026 Questions juridiques et droits de l'homme | Réseau parlementaire pour la promotion de la mise en œuvre des arrêts de la CEDH
L'affaire de son mari, explique Ayşe Buğra Kavala, “a des répercussions qui vont au-delà de notre tragédie personnelle”
L’épouse et l’avocat d’Osman Kavala, homme d’affaires et philanthrope turc emprisonné, figuraient parmi les intervenants à une audition publique de l’APCE consacrée aux évolutions récentes dans l’affaire Kavala, qui s’est tenue cet après-midi en marge de la session d’automne de l’Assemblée à Strasbourg.
M. Kavala est incarcéré en Turquie sans interruption depuis 2017, malgré les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ordonnant sa libération, dont le plus récent a été rendu par la Grande Chambre de la Cour le mois dernier, qui a estimé qu’il avait été condamné dans le but sous-jacent de le punir et de le réduire au silence, ainsi que d’entraver son action en faveur des droits humains. La Cour a ordonné sa libération dans les plus brefs délais et l’annulation des conséquences de sa condamnation.
S’exprimant lors de l’audience d’aujourd’hui, l’épouse de M. Kavala, Ayşe Buğra Kavala, professeure à l’Institut Atatürk d’histoire turque moderne de l’Université de Boğaziçi, a déclaré qu’après neuf ans d’emprisonnement de son mari, « chaque jour supplémentaire devenait plus difficile à accepter ». Cette affaire, a-t-elle ajouté, « a des implications qui dépassent notre tragédie personnelle » et montre qu’il est possible de ne pas se conformer aux décisions de la Cour. « Je pense que les intérêts géopolitiques ne devraient pas primer sur les valeurs des droits humains », a-t-elle ajouté.
Philip Leach, avocat de M. Kavala devant la Cour européenne des droits de l’homme et professeur de droit en matière de droits humains à l’Université du Middlesex à Londres, a rappelé l’historique des trois arrêts rendus par la Cour de Strasbourg, qui n’ont pas abouti à sa libération. « Que peut-on faire ? Il existe certaines procédures qui pourraient être utilisées, mais qui ne l’ont pas encore été », a-t-il souligné, citant la procédure conjointe complémentaire ou le recours éventuel à l’article 52 de la Convention européenne.
L’audition a été organisée par le Réseau de parlementaires pour la promotion de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme de l’Assemblée, qui rassemble des députés afin de faire pression pour que les arrêts de la Cour soient exécutés au niveau national.
En 2023, l’Assemblée a décerné à M. Kavala le Prix des Droits de l'Homme Václav Havel pour son action en faveur de la défense des droits humains.
