05/10/2026 Elections
Les élections législatives du 4 octobre en Bosnie-Herzégovine ont donné lieu à une véritable compétition et les candidats ont, dans l’ensemble, pu atteindre les électeurs. Le paysage politique est profondément fragmenté et se caractérise par des discours contradictoires encore ancrés dans les divisions de la guerre, ont déclaré aujourd’hui les observateurs électoraux internationaux dans un communiqué présentant leurs constatations et conclusions préliminaires. L’utilisation à l’échelle nationale, pour la première fois, des technologies de l’information et de la communication (TIC) a été mise en place pour répondre aux préoccupations de longue date concernant l’intégrité électorale, bien que des retards et des lacunes aient limité la transparence lors de la phase de mise en œuvre, indique le communiqué.
L’administration électorale a déployé des efforts considérables, mais des contraintes institutionnelles et opérationnelles persistantes, combinées à l’alourdissement de ses responsabilités, ont nui à l’efficacité et à la rapidité de son travail, ont déclaré les observateurs. Le droit de vote continue d’être soumis à des restrictions discriminatoires fondées sur l’origine ethnique et le lieu de résidence. Certaines dispositions juridiques générales ont indûment restreint le débat politique pendant la période préélectorale.
« La journée d’hier a marqué une étape importante pour les élections en Bosnie-Herzégovine, avec l’utilisation pour la première fois à l’échelle nationale de nouvelles technologies de vote. Cette réussite a été rendue possible en partie grâce aux efforts soutenus de la Commission électorale centrale, ainsi qu’à tous ceux qui ont participé et contribué à ce processus », a déclaré Luis Graça, coordinateur spécial et chef de la mission d’observation à court terme de l’OSCE. « Nous encourageons les dirigeants et les législateurs nouvellement élus à s’appuyer sur ces progrès, à faire avancer de nouvelles réformes électorales et à continuer de renforcer les institutions et les processus démocratiques en Bosnie-Herzégovine. »
« Nous avons constaté un engagement clair de la part des responsables électoraux à organiser le scrutin de manière sûre et transparente », a déclaré Sverre Myrli, chef de la délégation d’observateurs de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. « Plus de trois décennies après l’accord de paix de Dayton, la stabilité de la Bosnie-Herzégovine reste essentielle pour la sécurité de l’ensemble des Balkans occidentaux et de la zone euro-atlantique au sens large. Des institutions démocratiques solides, le respect de l’État de droit et le dialogue politique sont des éléments fondamentaux de cette stabilité, que nous continuerons à soutenir conjointement avec le reste de la communauté internationale. »
Dans l’ensemble, les lois et réglementations électorales constituent une base adéquate pour la tenue d’élections démocratiques, et les récentes modifications ont renforcé les garanties. Toutefois, d’importantes recommandations du BIDDH et de la Commission de Venise restent sans suite, notamment celles concernant les restrictions du droit de vote fondées sur l’appartenance ethnique et le lieu de résidence, l’utilisation abusive des ressources publiques, le règlement des litiges électoraux, le contrôle du financement des campagnes électorales et les sanctions dissuasives.
Les préparatifs techniques ont été marqués par des difficultés importantes, notamment des retards notables dans la réception des équipements informatiques et de communication, des difficultés à constituer les commissions des bureaux de vote et à recruter des opérateurs techniques, ainsi qu’une formation tardive et insuffisante des membres des commissions électorales et des électeurs sur les nouvelles méthodes de vote et le nouveau bulletin de vote.
Les modifications législatives de 2024 prévoient l’utilisation à l’échelle nationale des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour les élections. L’introduction de ces technologies a été décidée en réponse à des préoccupations antérieures concernant l’usurpation d’identité des électeurs et le dépouillement frauduleux. La loi ne comporte pas de dispositions suffisantes pour garantir une mise en œuvre efficace, et le déploiement des équipements TIC a été mené à la hâte, avec un temps limité pour les tests, la sensibilisation des électeurs et la formation des agents électoraux.
« La journée électorale s’est déroulée dans une atmosphère globalement calme et pacifique, tant à l’intérieur des bureaux de vote que dans leurs environs. Nos observateurs ont pu suivre le processus sans entrave et ont été bien accueillis par le personnel électoral dans tout le pays », a déclaré Allessia Claes, cheffe de la délégation d’observateurs de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. « C’est encourageant, mais notre observation a également mis en évidence des lacunes auxquelles il convient de remédier. Nous encourageons les autorités et toutes les parties prenantes concernées à tirer parti de ces conclusions et à poursuivre leurs efforts pour renforcer le processus électoral en vue des prochaines élections. »
La journée électorale s’est déroulée dans l’ordre, mais un certain nombre de difficultés techniques et de problèmes liés à la complexité du processus de vote ont été observés. Le personnel électoral a généralement su gérer l’utilisation des appareils de manière adéquate, mais le processus a fait l’objet d’une évaluation négative dans un nombre important de bureaux de vote observés. Les observations négatives ont été principalement attribuées à de graves lacunes dans la garantie du secret du vote et à des problèmes techniques liés aux nouveaux appareils. Dans un cinquième des bureaux de vote observés lors du dépouillement, des omissions procédurales importantes ont été constatées, indiquant que le personnel électoral avait une compréhension limitée des procédures complexes et tentaient de trouver des raccourcis pratiques. Seules des divergences mineures ont été relevées entre les dépouillements manuels et électroniques dans les bureaux de vote observés.
Les libertés fondamentales ont été respectées, bien que l’application généralisée de l’interdiction de faire campagne avant l’heure ait entraîné des sanctions à l’encontre de nombreux acteurs politiques, ce qui a affecté le débat politique. En l’absence d’une réglementation suffisante contre l’utilisation abusive des ressources publiques, les autorités des entités, des cantons et des communes ont augmenté les salaires et les retraites, et ont accordé des prestations sociales et des versements ponctuels pour attirer les électeurs, ce qui a porté atteinte à l’égalité des chances entre les candidats.
« L’introduction de nouvelles technologies a renforcé l’intégrité du scrutin », a déclaré Davor Ivo Stier, chef de la délégation d’observateurs du Parlement européen. « Sur la voie de l’adhésion du pays à l’UE, une réforme plus poussée de la législation électorale est nécessaire pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine. »
« La démocratie repose sur un principe simple : chaque citoyen compte et chaque vote compte », a déclaré Jone Blikra (Norvège, SOC), chef de la délégation d’observateurs de l’APCE. « Des élections libres et équitables doivent garantir que les citoyens puissent faire leur choix librement, que tous les votes soient traités sur un pied d’égalité et que la volonté des électeurs soit respectée. Ce sont là des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. »
Dans le cadre d’un processus globalement inclusif, la Commission électorale centrale (CEC) a enregistré 7 028 candidats, dont 2 977 femmes. Malgré le respect systématique du quota de 40 % de femmes sur les listes électorales, les femmes ne figuraient en tête que d’environ 14 % des listes pour les assemblées législatives de l’État et des entités, et des inquiétudes persistaient quant à leur nomination à titre purement symbolique. Les récentes modifications législatives exigeant des partis qu’ils promeuvent l’égalité entre les sexes pendant la campagne électorale n’ont pas entraîné d’augmentation tangible de la visibilité des candidates lors de ces élections.
La réglementation relative à la campagne électorale s’applique également à l’espace en ligne, mais les cadres institutionnels permettant de traiter les problèmes dans cet environnement sont insuffisants. Le suivi des réseaux sociaux mené par le BIDDH a mis en évidence un environnement en ligne polarisé, façonné par des sites d’information anonymes et des comptes de réseaux sociaux, des réseaux de « clickbait » (pièges à clics) et du contenu généré par l’intelligence artificielle, qui comportaient souvent des informations trompeuses ainsi qu’une rhétorique clivante et incendiaire. L’absence de garanties visant à protéger l’environnement informationnel en ligne, conjuguée à l’absence d’obligations imposées aux géants de la technologie pour atténuer les risques, rend les électeurs plus vulnérables aux informations manipulatrices.
« L’ODIHR est présent en Bosnie-Herzégovine depuis six semaines, et durant cette période, nous avons constaté à quel point les divisions au sein du pays se reflètent dans la rhétorique de campagne, dans les informations mises à la disposition des électeurs tant en ligne que dans les médias traditionnels, ainsi que dans l’administration électorale. Cela a continué à peser sur le niveau de confiance dans le processus électoral », a déclaré Tana de Zulueta, cheffe de la mission d’observation électorale du BIDDH. « L’introduction de nouvelles technologies pourrait contribuer à renforcer cette confiance, mais le processus doit être plus transparent, et les électeurs ainsi que les responsables électoraux doivent être mieux préparés. »
La plupart des médias surveillés par le BIDDH n’ont pas respecté l’obligation légale d’assurer une couverture électorale équilibrée et impartiale. De plus, aucun des trois diffuseurs publics n’a couvert la campagne dans ses journaux télévisés, se concentrant plutôt sur la couverture des préparatifs électoraux et sur une couverture approfondie des candidats sortants respectifs dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Les médias privés ont proposé une couverture médiatique substantielle mais partisane des candidats. Ces facteurs, combinés à une participation modérée aux débats, ont limité l’accès des électeurs à une information équilibrée et leur capacité à faire un choix éclairé.
Bien que les électeurs et les candidats aient accès à des voies de recours juridiques, le système de règlement des litiges électoraux reste doté de ressources insuffisantes, largement inefficace et manque de transparence. Le mécanisme d’examen des plaintes de la CEC a été considérablement surchargé par un grand nombre de plaintes, principalement liées à des allégations de campagne électorale prématurée.
