02/07/2007 Présidence
Le président de l’APCE appelle une nouvelle fois la Russie à approuver une réforme vitale pour la Cour européenne des droits de l’homme
Strasbourg, 02.07.2007 – Aujourd’hui, le président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), René van der Linden, a fait la déclaration suivante au sujet de la ratification du protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme :
« Je suis déçu que la Douma d’État russe n’ait toujours pas donné son accord à la ratification de ce protocole vital, empêchant ainsi son entrée en vigueur. Le prolongement de cette situation au-delà du mois de juin impose de procéder maintenant à un renouvellement partiel de la Cour européenne, qui est un processus long et compliqué.
L’objectif principal de ce protocole est de veiller à ce que les citoyens bénéficient d’une justice plus rapide et plus efficace en aidant la Cour à résorber plus rapidement son retard. Cet échec nous pénalise tous et ce sont les Européens, y compris en Russie, qui en pâtiront le plus.
Je ne peux donc qu’exhorter, une fois de plus, la Russie à ratifier ce protocole le plus rapidement possible. »