Strasbourg, 09.07.2009 – A l’issue d’une visite de deux jours à Kiev (8-9 juillet 2009), Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, a appelé le Parlement national à exercer un contrôle accru pour assurer l’exécution des arrêts de la Cour par l’Ukraine.
Le rapporteur a obtenu l’assurance que le parlement adopterait désormais une attitude plus volontariste pour surveiller l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg et que les changements structurels attendus depuis longtemps dans le système juridique et judiciaire deviendraient réalité. Pendant la visite du rapporteur, un Mémorandum d’accord relatif au contrôle parlementaire des arrêts de la Cour de Strasbourg a été signé.
M. Pourgourides a souligné que « la politique partisane doit être tenue à l’écart du système judiciaire », qu’il est urgent de mettre un terme à la situation inadmissible où les décisions des juridictions internes ne sont pas exécutées, et qu’il faut absolument mettre des ressources supplémentaires à la disposition du pouvoir judiciaire.
Pendant la visite, le rapporteur a rencontré le ministre de la Justice, le Procureur général, des juges de la Cour suprême, ainsi qu’un certain nombre de personnalités, pour discuter des problèmes concernant la mise en œuvre des arrêts de la Cour.
Cette visite est la deuxième d’une série dont le but est d’amener les parlements à exercer des pressions sur les Etats où sont apparues des lenteurs ou des difficultés dans l’exécution des arrêts de la Cour. Le rapporteur a effectué auparavant une visite en Bulgarie, et il se rendra plus tard en Grèce, en Italie, en Moldova, en Roumanie, en Fédération de Russie et en Turquie.
