03/12/2009 Actualité
STRASBOURG, 05.01.2000 – "La décision de la Cour constitutionnelle d'Ukraine de déclarer la peine de mort inconstitutionnelle et donc non applicable, va dans le sens du respect des obligations et engagements que l'Ukraine a souscrits en sa qualité d'Etat membre du CONSEIL DE L'EUROPE et je m'en félicite. Je suis confiant qu'elle sera suivie prochainement par la signature formelle du Protocole 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant l'abolition de la peine de mort," a déclaré Lord RUSSELL-JOHNSTON, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (*).
"Je tiens également à féliciter le Parlement ukrainien d'avoir adopté les lois sur les partis politiques et d'avoir ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ces trois décisions marquent pour l'Ukraine une avancée significative vers l'application de la Résolution 1194 de juin 1999 de l'Assemblée," a déclaré le Président.
"Ce progrès est de la plus haute importance à ce stade de la procédure de suivi. En juin, l'Assemblée avait décidé de déclencher la procédure visant à suspendre certains droits de la délégation ukrainienne si de nouveaux progrès allant dans le sens des demandes de l'Assemblée n'étaient pas réalisés avant la fin de ce mois," a-t-il souligné.
"Je suis confiant que les autorités ukrainiennes, encouragées par ce succès, continueront sur leur lancée et prendront les initiatives nécessaires pour mener à bien le processus des réformes démocratiques," a conclu le Président.
La Résolution 1194 stipule que les autorités ukrainiennes, y compris le Parlement, la Verkhovna Rada, détiennent une large part de responsabilité dans le non-respect des engagements et obligations souscrits par l'Ukraine en tant que membre du Conseil de l'Europe. La Résolution souligne la nécessité de réaliser de nouveaux progrès pour mettre la législation ukrainienne en conformité avec les normes européennes et de s'assurer que les autorités ukrainiennes appliquent concrètement ces principes.
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(*) Lord Russell-Johnston a été informé officiellement de ces développements hier par une lettre de Oleksandr TKACHENKO, Président du Parlement ukrainien.