12/03/2010 Commission permanente
Strasbourg, 12.03.2010 - L'Assemblée parlementaire, réunie aujourd'hui à Paris, demande au Comité des Ministres de l'Organisation de lancer une étude prospective sur le droit d'auteur dans l'environnement numérique sur les modifications nécessaires en vue de garantir un dispositif légal flexible, permettant au droit d'auteur des s'adapter plus facilement à des changements techniques, économiques et sociaux.
Des questions liées au statut juridique de certains acteurs de l'Internet - fournisseurs d'accès, plateformes de partage des contenus, moteurs de recherche - au regard du droit d'auteur ainsi que les exceptions et limitations impératives pour la liberté d'expression et d'information devraient également être abordées dans ce contexte, ont conclu les parlementaires après un debat d'un rapport de José Luis Arnaut (Portugal, PPE/DC).