11/03/2011 Commission permanente
La Commission permanente de l'APCE a salué le projet de Convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui constitue le premier instrument international juridiquement contraignant portant spécifiquement sur ce sujet et représente un progrès important vers l’égalité entres les femmes et les hommes.
Dans une résolution basée sur un rapport de José Mendes Bota (Portugal, PPE/DC), l'APCE a toutefois demandé que des amendements viennent renforcer les normes contenues dans le projet de Convention, notamment pour mieux protéger les groupes vulnérables, alourdir les sanctions contre la violence et réduire les possibilités de formuler des réserves.