17/05/2011 Culture, science, éducation et médias
La Commission sur la culture, des sciences et de l'éducation de l'APCE vient d'adopter à l'unanimité lors de sa réunion à Ljubljana le rapport d'Andreja Rihter (Slovénie, SOC) sur «la protection de la vie privée et des données à caractère personnelle sur Internet et les médias en ligne.
Selon la rapporteuse, "la numérisation de l'information a provoqué des possibilités sans précédent pour l'identification des individus à travers leurs données. Dans une société démocratique régie par l'état de droit, le cyberespace ne doit pas être considérée comme un espace à part d'un point de vue juridique."
Par conséquent, a-t-elle souligné, "les récentes violations de données protégées impliquant de grandes entreprises comme Sony, Apple, Google et Facebook appellent aux législateurs en Europe à s'assurer que les normes élaborées en vertu de l'article 8 de la CEDH et de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe sur la protection des données ne sont pas abaissés, voire contestées par les innovations technologiques et commerciales. "
Mme Rihter a conclu: "la convention n° 108 devrait être mise à jour, et des Etats en dehors du territoire européen ainsi que l'UE devraient pouvoir y adhérer."