24/10/2011 Observation d'élections
Strasbourg, 24.10.2011 – « La délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) se félicite des progrès constants de la Bulgarie en vue du respect de ses engagements vis-à-vis du Conseil de l’Europe dans le domaine des élections démocratiques. A cet égard, la délégation prend note, en particulier, de la coopération de la Bulgarie avec l’APCE dans le cadre du dialogue post-suivi ainsi qu’avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe.
La délégation a été impressionnée par l’engagement et par l’efficience dont ont fait preuve les administrateurs électoraux bulgares. Elle a également relevé les dispositions prises par la Cour administrative suprême pour rattraper le retard dans le traitement des plaintes et des recours qui ont trait aux élections. La délégation a été encouragée de voir que le scrutin s’est déroulé, dans l’ensemble, de manière harmonieuse et pacifique.
Cependant, certains aspects doivent encore être traités.
Le nouveau Code électoral, qui constitue au demeurant une avancée manifeste, a dû être adopté en hâte, laissant en suspens bon nombre de questions importantes.
De toute évidence, il faut améliorer très nettement l’accès des candidats aux médias pour veiller à ce que les règles du jeu électoral soient équitables.
Les medias doivent faire une distinction plus claire entre la publicité éditoriale et la publicité politique payante.
Il importe que la Commission électorale centrale mène ses activités avec une plus grande transparence et que sa composition soit propice à inspirer davantage confiance dans le processus électoral. Une réflexion devrait être engagée sur l’établissement, à terme, d’une commission électorale permanente, indépendante et apolitique.
Les autorités bulgares devraient envisager de mettre en place des registres purement électoraux au lieu d’utiliser les registres d’état civil tenus par les collectivités locales.
Il importe que le processus d’inscription des candidats soit plus souple sur les dates butoir, tout en conservant sa rigueur, le système actuel ayant particulièrement desservi les candidats indépendants.
Les modalités de vote à l’étranger devraient faire l’objet d’améliorations notables pour assurer une véritable universalité du suffrage.
Il serait souhaitable d’adopter une approche plus souple de la tenue des campagnes électorales dans des langues autres que le bulgare.
La délégation s’est rendue en Bulgarie du 20 au 24 octobre 2011 à l’invitation du Président du Parlement bulgare. Son programme chargé l’a amenée à rencontrer les candidats à l’élection présidentielle ou leurs représentants, la Présidente de la Commission électorale centrale, de hauts représentants de la Cour administrative suprême, la délégation bulgare auprès de l’APCE, un groupe représentatif de la société civile et des médias, le Chef de la représentation de la CE en Bulgarie et la mission restreinte d’observation des élections du BIDDH/OSCE.
L’APCE se tient prête à apporter une aide complémentaire à la Bulgarie au titre des efforts qu’elle déploie sur la voie du renforcement de la démocratie.
Membres de la délégation de l’APCE : Brian Binley (Royaume-Uni, GDE), Chef de la délégation ; Marton Braun (Hongrie, PPE/DC) ; Janusz Rachón (Pologne, PPE/DC) ; Luca Volontè (Italie, PPE/DC) ; Oleksiy Plotnikov (Ukraine, SOC) ; Gisela Wurm (Autriche, SOC) Ganira Pashayeva (Azerbaïdjan, GDE) ; Lenka Andrysova (République tchèque, ADLE) ; Katerina Konečna (République tchèque, GUE) ; Dimitros Papadimoulis (Grèce, GUE).