17/11/2011 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 16.11.2011 - Dans un rapport intitulé « un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur les minorités nationales », présenté à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à Paris aujourd'hui, le rapporteur, György Frunda (Roumanie, PPE/DC), regrette que les principaux instruments du Conseil de l'Europe consacrés à la protection des droits des minorités nationales n’aient pas été ratifiés par tous les Etats membres et souligne les nombreuses lacunes dans leur mise en œuvre, déjà évoquées dans des résolutions précédentes de l’APCE.
« Compte tenu de la situation précaire de beaucoup de minorités nationales en Europe, l’Assemblée juge qu’il est temps de réfléchir à nouveau à sa proposition antérieure concernant l’adoption d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme susceptible de renforcer la position des minortiés nationales – celle des personnes et/ou des groupes y appartenant, devant la Cour européenne des droits de l’homme et de leur donner des droits matériels pouvant être défendus en justice,» a souligné le rapporteur.
Dans un projet de recommandation adopté aujourd'hui, la commission appelle en conséquence le Comité des Ministres à envisager la rédaction d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme prévoyant des droits minimaux pour les minorités nationales. Ces droits pourraient comprendre :
• le droit de chacun d’exprimer librement son appartenance à une minorité nationale ;
• les droits politiques ;
• les droits culturels ;
• le droit de prendre des décisions sur différentes formes d’autonomie ;
• le droit d’utiliser librement une langue minoritaire dans la vie privée et publique.