13/04/2012 Suivi
Strasbourg, 13.04.2012 - Les co-rapporteures de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour le suivi de l'Ukraine, Mailis Reps (Estonie, ADLE) et Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC), ont salué l'adoption hier, par la Verkhovna Rada, du nouveau Code de procédure pénale de l'Ukraine.
Etant donné le nombre impressionnant d'amendements qui avaient été déposés par rapport au projet de texte initial, les co-rapporteures ont tout particulièrement salué l'engagement solennel du Président de l'Ukraine qui promet de ne signer ce code pour lui donner force de loi, qu'après avoir obtenu toutes les assurances du Conseil de l'Europe qu'il est entièrement conforme aux normes européennes.
« Un nouveau Code de procédure pénale, qui sera pleinement conforme aux normes européennes s'il est appliqué dans sa totalité et sans réserves, constituerait un important progrès dans la résolution des lacunes du système judiciaire ukrainien relevées dans la Résolution 1832 (2012) », ont souligné les co-rapporteures.
« Nous sommes prêtes à une poursuite du dialogue avec les autorités ukrainiennes et nous nous réjouissons de la perspective de pouvoir aborder les autres lacunes et problèmes évoqués dans cette résolution », ont-elles ajouté.
Les co-rapporteures prévoient de retourner en Ukraine dans cette optique du 14 au 18 mai 2012.