11/12/2012 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 11.12.2012 – Dans un projet de résolution adoptée aujourd’hui par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE à l’occasion de sa réunion à Paris, la commission a appelé à renforcer les procédures de sélection des experts des principaux mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Le rôle clé de ces mécanismes est de s’assurer que les Etats membres respectent leurs obligations. Bien souvent, il apparaît que les conclusions des instances de suivi soient perçues comme l’expression du point de vue de l’Organisation, il est donc important de veiller à ce qu’une procédure de sélection minutieuse et transparente soit appliquée.
Basé sur des propositions du rapporteur, Boriss Cilevičs (Lettonie, SOC), la Commission a mis en avant la nécessité constatée de définir des critères de sélection clairs, telles que l’expertise, l’indépendance et l’intégrité des experts, le respect de l’équilibre homme/femme, alliés à l’établissement de règles strictes concernant la durée et le renouvellement du mandat ou encore les dispositions à prendre afin d’assurer un concours ouvert à tous qui soit transparent.