23/04/2013 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 23.04.2013 – Les responsables politiques doivent être protégés contre les poursuites pénales fondées sur leurs décisions politiques, mais tenus responsables des actes ou omissions délictuels qu’ils peuvent commettre, par exemple, en agissant dans leur intérêt personnel ou en portant atteinte aux droits fondamentaux d’autres personnes, a déclaré la commission des questions juridiques de l'APCE.
Approuvant un rapport de Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), la commission a estimé que les juges ultimes des décisions politiques doivent être les électeurs, et énoncé une série de principes permettant d'établir une distinction entre les décisions politiques et les actes délictuels.
Pour ce qui est de l'Ukraine, la commission a fait part de sa vive inquiétude face à l'utilisation abusive du système de justice répressive du pays pour persécuter les opposants politiques. Les principes visant à séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale ont été violés lors des poursuites pénales engagées à l'encontre de l'ancien Premier ministre Ioulia Timochenko et de l'ancien ministre de l'Intérieur Iouri Loutsenko, a-t-elle déclaré.