25/04/2013 Session
Strasbourg, 25.04.2013 – L’Assemblée a décidé aujourd’hui de relever Sergiy Vlasenko de son mandat et de ratifier les pouvoirs d’Andriy Shevchenko (Ukraine, PPE/DC). Cette décision fait suite à la contestation des pouvoirs non encore ratifiés de M. Shevchenko lundi dernier, par Pieter Omtzig (Pays-Bas, PPE/DC), pour des raisons formelles, conformément à l’article 7 du Règlement de l’Assemblée parlementaire, au motif qu’il remplaçait dans la délégation ukrainienne M. Vlasenko, déchu de son mandat parlementaire national par une décision de justice qui pourrait avoir une motivation politique.
Dans la résolution adoptée sur la base du rapport de Nataša Vučković (Serbie, SOC), l’APCE constate que M. Shevchenko appartient à la même fraction politique « Batkivtshchyna » à laquelle M. Vlasenko a appartenu. Par ailleurs, il a été désigné remplaçant de M. Vlasenko par le Président de la fraction « Batkivtshchyna », dans le respect des procédures de la Verkhovna Rada, et sa nomination ne remet pas en cause la représentation équitable des groupes et partis politiques par rapport à la constitution actuelle de la Verhovna Rada.
Par ailleurs, l’APCE considère qu’il ne lui appartient pas de se substituer ni à la Verkhovna Rada ni à la Cour européenne des droits de l'homme – qui a été formellement saisie – s’agissant d’apprécier la validité de la décision de justice à l’origine de la déchéance du mandat de M. Vlasenko.
Le texte adopté rappelle que l’Assemblée est la seule et unique instance pouvant se prononcer sur la révocation, au cours d’une session, du mandat d’un de ses membres.