25/04/2013 Règlement, immunités et affaires institutionnelles
Strasbourg, 25.04.2013 – En adoptant aujourd’hui un rapport de Pedro Agramunt (Espagne, PPE/DC), la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l’APCE propose que les rapports de suivi et de postsuivi soient dorénavant présentés à l’Assemblée au moins une fois tous les trois ans (actuellement, un rapport doit être présenté tous les deux ans pour les Etats sous procédure de suivi, et tous les quatre ans pour les Etats engagés dans un dialogue postsuivi). Concernant la durée d’examen d’une demande d’ouverture ou de réouverture d’une procédure, la commission préconise de limiter celle-ci à deux ans.
Par ailleurs, selon la Commission du Règlement, le mandat de la Commission de suivi devrait lui permettre de préparer des rapports sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans un Etat membre, sur la base d’une proposition de résolution ou de recommandation.
Ce rapport sur l’harmonisation des dispositions réglementaires concernant les procédures de suivi et de dialogue postsuivi, sera à l’ordre du jour de la réunion de la Commission permanente à Erevan le 31 mai 2013.