25/06/2013 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 25.06.2013 – A l’issue d’une discussion générale tenue ce jour à Strasbourg, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a décidé de déclassifier le projet de rapport intitulé «Refuser l’impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski» établi par Andreas Gross (Suisse, SOC) et invité les éventuels intéressés, y compris les autorités russes, à le commenter en vue de son approbation lors de sa réunion le 4 septembre 2013.