28/01/2014 Session
Strasbourg, 28.01.2014 – L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a affirmé qu’elle recommanderait aux Etats membres du Conseil de l’Europe de suivre en dernier ressort l’exemple des Etats Unis en adoptant des « sanctions ciblées » à l’encontre des personnes impliquées dans la mort de l’expert russe en fiscalité Sergueï Magnitski – telles que des interdictions de visa et le gel de comptes bancaires – si les autorités compétentes russes n’ont pas apporté de réponse satisfaisante à ses demandes dans des délais raisonnables.
Approuvant aujourd’hui une résolution intitulée « Refuser l’impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski », fondée sur un rapport d’Andreas Gross (Suisse, SOC), l’APCE a invité instamment les autorités russes compétentes à mener une enquête complète sur les circonstances et le contexte de la mort de M. Magnitski, ainsi que sur l’éventuelle responsabilité pénale de tous les fonctionnaires concernés. L’Assemblée s’est engagée à suivre attentivement la mise en œuvre de ses propositions.
Dans une recommandation séparée, l’APCE a appelé les gouvernements du Conseil de l’Europe à améliorer la coopération internationale pour enquêter sur le cheminement emprunté par les fonds provenant des remboursements d’impôts frauduleux dénoncés par M. Magnitski, et de veiller à ce que la Fédération de Russie participe pleinement à ces démarches.
Approuvant l’analyse détaillée, présentée par le rapporteur, de la mort de M. Magnitski en détention provisoire à Moscou en 2009, les parlementaires se sont dits « consternés » par son décès et par le fait qu’aucune des personnes responsables de sa mort n’ait encore été punie.
M. Magnitski, qui avait mené une enquête sur une « gigantesque fraude commise au détriment des autorités fiscales russes », a passé près d’un an en détention provisoire dans des conditions de plus en plus dures, tandis que son état de santé se détériorait, et a été frappé à coups de matraque de caoutchouc le soir de sa mort, ont-ils ajouté.