03/03/2014 Questions juridiques et droits de l'homme
Paris, 03.03.2014 - La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, réunie aujourd'hui à Paris, a adopté la déclaration suivante :
"La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) condamne sans réserve la violation de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie au cours du week-end des 1er et 2 mars 2014 et elle se déclare extrêmement préoccupée par le fait que les membres de la Chambre haute du Parlement russe aient autorisé par avance à l’unanimité une telle action.
La commission estime qu’il y a eu une grave violation des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe mentionnés à l’article 3 du Statut ainsi que dans le préambule de celui-ci.
En conséquence, la commission invite instamment l’Assemblée à envoyer dans les plus brefs délais une mission d’information en Crimée."