28/04/2014 Questions juridiques et droits de l'homme
« Je constate que la Turquie est l’un des pays où le nombre d’arrêts non exécutés de la Cour européenne des droits de l’homme est le plus élevé et j’espère que les problèmes structurels majeurs seront bientôt surmontés », a déclaré Klaas de Vries (Pays-Bas, SOC), rapporteur de l’APCE sur l’exécution des arrêts de la Cour, à l’issue d’une visite d’information de deux jours à Ankara.
Il a salué les efforts déployés par les autorités turques pour réformer leur système judiciaire et, en particulier, pour mettre en œuvre les arrêts de la Cour, notamment l’introduction des recours constitutionnels individuels en 2012. Il a toutefois fait remarquer que des problèmes relatifs aux droits de l’homme persistaient, qui doivent encore être améliorés, notamment en ce qui concerne le respect de la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique.
M. de Vries a également appelé à la création d’une structure parlementaire pour superviser la mise en œuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg, et il a reçu l’assurance que cette idée serait bientôt suivie d’effet.
Pendant sa visite à Ankara, le rapporteur a rencontré le ministre de la Justice, le Sous-secrétaire d’Etat adjoint au ministère de l’Intérieur, le Premier Président et les juges de la Cour de cassation, le vice-président de la Cour constitutionnelle, le Procureur général adjoint, ainsi que des hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères. Il a également eu des discussions avec les présidents des commissions de la justice et d’enquête sur les droits de l’homme de la Grande Assemblée nationale.
Cette visite est la première d’une série de visites du rapporteur qui ont pour but d’exercer une pression parlementaire sur les Etats accusant des retards ou rencontrant des difficultés dans l’exécution des arrêts de la Cour.