27/05/2014 Questions juridiques et droits de l'homme
Bien que diverses mesures aient été prises au fil du temps pour renforcer l’indépendance de la Cour, la situation peut encore être améliorée, estime la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme.
En suivant les propositions du rapporteur Boriss Cilevičs (Lettonie, SOC), les parlementaires ont évoqué des mesures supplémentaires telles que la ratification du Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités, la révision des dispositions en matière de sécurité sociale et de pension de retraite des juges ou l’amélioration à l’échelon national du statut des juges après cessation de leurs fonctions.