27/06/2014 Questions juridiques et droits de l'homme
Bien que diverses mesures aient été prises au fil du temps pour renforcer l’indépendance de la Cour, la situation peut encore être améliorée, a estimé l'Assemblée.
En suivant les propositions du rapporteur Boriss Cilevics (Lettonie, SOC), les parlementaires ont évoqué des mesures supplémentaires telles que la ratification du Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités, la révision des dispositions en matière de sécurité sociale et de pension de retraite des juges ou l’amélioration à l’échelon national du statut des juges après cessation de leurs fonctions.