30/09/2014 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté aujourd’hui à l’unanimité la déclaration suivante :
« La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme déplore les récentes arrestations et condamnations de défenseurs des droits de l'homme et de dirigeants d’ONG en Azerbaïdjan.
Elle constate avec inquiétude qu’en l’espace de quelques semaines, sous la présidence azerbaïdjanaise du Comité des Ministres, quatre militants de la société civile connus et respectés ont été placés en détention provisoire du fait de leurs activités, sur la base d’accusations qui seraient forgées de toutes pièces. Il s’agit de l’avocat spécialisé dans les droits de l'homme, Antigam Aliyev ; du fondateur de l’ONG « Club pour les droits de l’homme », Rasul Jafarov, et de la directrice de l’Institut pour la paix et la démocratie Leyla Yunus ainsi que de son mari, Arif Yunus, tous deux également accusés de « trahison ». De plus, le chef du Centre d’observation des élections, Anar Mammadli, lauréat du Prix des Droits de l’Homme Vaclav Havel 2014, son collègue Bashir Suleymanli et Hasan Huseynli, responsable de l’ONG « Citoyen intelligent» ont été condamnés à de longues peines de prison. Ils avaient tous coopéré étroitement avec le Conseil de l'Europe.
La commission considère que ces arrestations et condamnations ont été décidées en représailles des critiques exprimées par les militants. Elle s’inquiète aussi de l’état de santé de Leyla Yunus, qui, selon certaines sources, aurait fait l’objet de mauvais traitements et aurait été privée de soins médicaux appropriés.
La commission appelle donc les autorités azerbaidjanaises à libérer les militants de la société civile cités ci-dessus, à s’abstenir d’en poursuivre d’autres de manière inique et à garantir l’application des normes énoncées dans la Convention européenne des droits de l'homme. Elle rappelle que le plein respect de la liberté d’expression, de réunion et d’association est une condition nécessaire au fonctionnement de toute société démocratique et pluraliste à laquelle l’Azerbaïdjan aspire en tant que membre du Conseil de l'Europe et attend le rapport de son Rapporteur sur « Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l’Europe: quelles sont les suites à donner en matière de respect des droits de l’homme? », qui devient une question de plus en plus urgente.