30/01/2015 Questions juridiques et droits de l'homme
« Je suis extrêmement choquée par l’exécution cette semaine, dans les Etats de Géorgie et du Texas respectivement, de Warren Hill et Robert Ladd – qui semblent tous deux être atteints d’un handicap mental bien établi », a déclaré Marietta Karamanli (France, SOC), rapporteure générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l’abolition de la peine de mort.
« La peine de mort non seulement s’oppose fortement aux valeurs du Conseil de l’Europe, auprès duquel les États-Unis jouissent du statut d’observateur, mais ces dernières exécutions semblent aussi aller à l’encontre du huitième amendement de la Constitution américaine – interdisant les traitements cruels et inhabituels – qui, selon l’interprétation de la Cour suprême des Etats-Unis, proscrit l’exécution de personnes atteintes d’un handicap mental ».
La rapporteure générale a déclaré qu’elle était particulièrement inquiète que le Texas continue à définir le handicap mental en se fondant sur des critères sociaux vagues et controversés (les « facteurs Briseño »), qui ne sont reconnus par aucun organisme scientifique ni clinique.
« Je condamne fermement l’exécution de Warren Hill et de Robert Ladd et réitère mon appel aux autorités américaines pour qu’elles imposent un moratoire immédiat sur le recours à la peine capitale », a ajouté Mme Karamanli.