Plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe n’appliquent toujours pas certaines recommandations de l’Assemblée visant à garantir une justice pleinement indépendante et dotée de ressources suffisantes, a conclu la Commission permanente de l'APCE.
Approuvant un rapport de Marieluise Beck (Allemagne, ADLE) aujourd’hui à Paris, la commission a procédé à une nouvelle évaluation de la situation de l’Etat de droit en Russie, en Ukraine, en Allemagne, en France et au Bélarus – Etats aux systèmes juridiques très différents qui soulèvent des « problèmes de nature et de gravité diverses » – à la suite d’une série de recommandations de l’Assemblée formulées entre 2007 et 2010.
En Russie, des recommandations essentielles de l’APCE visant à renforcer l’indépendance de la justice n’ont pas été mises en œuvre et des avocats, des journalistes et des militants des droits de l’homme continuent d’être victimes d’intimidation.
En Ukraine, les instigateurs comme les exécutants du meurtre du journaliste Georgiy Gongadze doivent toujours répondre de leurs actes.
En Allemagne, il faut encore renforcer l’administration autonome de la justice et l’indépendance des procureurs, et il faudrait augmenter les salaires des juges.
En France, malgré certains progrès, le rôle des représentants des juges et des procureurs pourrait encore être renforcé et le financement de la justice reste très insuffisant.
Au Bélarus, pays non membre du Conseil de l'Europe, le recours abusif au système de justice répressive à des fins de persécution des opposants politiques persiste et les hauts fonctionnaires soupçonnés d’avoir participé à des disparitions de personnalités de haut rang n’ont pas répondu de leurs actes.
