04/05/2015 Questions juridiques et droits de l'homme
« Le scandale qui a éclaté à Berlin sur la collusion entre le BND et la NSA illustre parfaitement la nécessité d’adopter d’urgence un ʺCode du renseignementʺ qui pose des règles du jeu équitables entre les services secrets de pays de même bord, a déclaré aujourd’hui Pieter Omtzigt, (Pays-Bas, PPE/DC) rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur les opérations de surveillance massive.
« Des pays alliés ne doivent pas s’espionner, ni profiter du fait qu’ils ont accès à certaines données pour espionner les citoyens et les sociétés des autres pays. Ce scandale montre en outre l’urgence d’une enquête par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au titre de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme, sur la manière dont le respect du droit à la vie privée est appliqué dans nos Etats membres. La procédure prévue au titre de cet article est un instrument particulièrement efficace du Conseil de l’Europe ; elle a été utilisée la dernière fois après les révélations sur l’existence d’opérations de restitution et de centres de détention secrets de la CIA en Europe. Enfin, et surtout, la situation en Allemagne montre que le contrôle parlementaire des services secrets doit être renforcé. Il est tout particulièrement inacceptable que l’exécutif se retranche derrière le principe du « contrôle de l’entité d’origine » pour dissimuler des informations essentielles au parlement allemand tant que la NSA n’accepte pas de les rendre publiques », a-t-il déclaré.
M. Omtzigt, auteur du rapport de l’Assemblée sur les opérations de surveillance massive, adopté à une majorité écrasante le 21 avril 2015, rappelle que « toutes ces questions doivent de toute urgence être clarifiées dans le futur ʺCode du renseignementʺ que le Conseil de l’Europe appelle de ses vœux. Des négociations sérieuses devraient être engagées dans les plus brefs délais. Les parlements devraient montrer la voie à suivre et exercer un contrôle approprié – en Allemagne, en Europe et outre-Atlantique ».