18/05/2016 Règlement, immunités et affaires institutionnelles
Dans un rapport adopté à l'unanimité, la Commission du Règlement exprime sa vive préoccupation face aux atteintes graves portées à l'indépendance et à la liberté d'expression de certains de ses membres, ou désormais anciens membres, qui ont fait l'objet de sanctions déguisées soit de la part du parlement, soit de la part de leur parti politique national.
Elle dénonce une forme de « mandat impératif » qui prospère actuellement dans les institutions parlementaires, à travers la menace de suspension ou d'expulsion de son groupe ou parti politique – les pressions s'exerçant sur les élus aboutissant à leur démission ou à des sanctions.
Sur la base d'un rapport sur la nature du mandat des membres de l'Assemblée parlementaire de Natasa Vučković, la commission dénonce également certaines dérives au sein des délégations nationales où les réglementations internes des parlements nationaux auraient servi de paravent légal à des mesures de sanction déguisée fondée sur une motivation politique, s'agissant du remplacement de membres sous couvert de démission individuelle ou encore afin de restreindre le déplacement ou d'empêcher la participation d'un membre à une réunion de commission ou une session.
La commission rappelle que les membres de l'APCE exercent leur mandat de façon libre et indépendante et ne peuvent être liés par aucune instruction de leur délégation, de leur parti politique national ou de leur groupe politique à l'Assemblée et qu'ils expriment librement leur opinion par leur vote, leurs déclarations ou discours.
Le rapport sera discuté lors de la session d'été de l'APCE (Strasbourg, 20-24 juin 2016).