27/04/2017 Règlement, immunités et affaires institutionnelles
Dans une déclaration adoptée aujourd’hui à l’unanimité, la Commission du Règlement souligne que l’absence de dispositions réglementaires écrites et de mécanismes permettant à l’Assemblée de s’assurer du respect de l’engagement de responsabilité de ses membres exerçant une fonction élective – une procédure de destitution ou de mise en cause par vote de défiance – nuit au bon fonctionnement de l’Assemblée.