27/09/2017 Questions juridiques et droits de l'homme
Pierre-Yves Le Borgn’ (France, SOC), rapporteur de l’APCE sur la mise en œuvre des arrêts de la CEDH a exprimé aujourd’hui son inquiétude concernant la situation d’Alexei Pichugin et d’Alexei Navalnyy, requérants dans deux affaires portées devant la Cour contre la Fédération de Russie.
« MM. Pichugin et Navalnyy ont été condamnés à de lourdes peines – notamment une réclusion à perpétuité pour M. Pichugin – dans des procédures pénales entachées de graves vices procéduraux. Je déplore vivement que les autorités russes n’aient toujours pas remédié aux violations des droits de l’homme constatées par la Cour dans ces deux affaires, comme l’a souligné la semaine dernière le Comité des Ministres, qui surveille l’exécution des arrêts de la Cour », a déclaré M. Le Borgn’.
« J’appelle les autorités russes à veiller à ce que M. Pichugin et M. Navalnyy puissent bénéficier d’un nouveau procès dans le respect de l’article 6 de la Convention », a-t-il ajouté. « S’agissant de M. Pichugin, l’accord d’une grâce présidentielle serait la mesure la plus rapide et la plus efficace pour remédier aux violations de la Convention. Quant à M. Navalnyy, je regrette que sa condamnation pénale l’empêche toujours de se présenter aux prochaines élections présidentielles de 2018, et j’invite les autorités à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour y remédier », a conclu M. Le Borgn’.
Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme :
Résolution 2178 (2017) de l’APCE
Recommandation 2110 (2017) de l’APCE