15/11/2019 Questions juridiques et droits de l'homme
Selon la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, réunie à Berlin, les Etats membres devraient « optimiser la protection des droits de l’homme dans la mise en œuvre de leurs politiques de contrôle des drogues ».
Le rapport d’Hannah Bardell (Royaume-Uni, NI), adopté aujourd’hui par la commission, souligne en effet que les politiques purement répressives ont donné lieu à de nombreuses atteintes aux droits de l’homme, telles que la discrimination, des recours excessifs à la force, des sanctions disproportionnées, une surpopulation carcérale, avec des effets préjudiciables sur la santé publique.
La commission préconise également l’adoption de dispositifs d’évaluation, avec l’identification d’indicateurs fondés sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme et la mise en œuvre de méthodes de collecte de données concernant les répercussions des politiques drogues sur la santé, la criminalité et l’égalité.
Les parlementaires ont souligné l’importance pour les Etats membres de donner priorité à une éducation sur les risques que représentent les drogues en tant que mesure de prévention, de miser sur la réduction des risques, le traitement et les services de réadaptation, et de veiller à ce que les réponses de la justice pénale aux infractions liées à la drogue respectent les droits de l’homme, en interdisant notamment « l’arrestation et la détention arbitraires, le recours excessif à la force et les peines disproportionnées prononcées contre les consommateurs de drogues ».
Enfin, la commission a proposé que le Comité des ministres garantisse que le mandat du Groupe Pompidou (Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants), dans la perspective de révision de son statut en 2021, accorde une place centrale aux droits de l’homme dans les politiques en matière de drogues en Europe.
La commission a également déclassifié aujourd’hui une note d’information portant sur un résumé des réponses apportées à un questionnaire transmis aux Parlements nationaux pour étudier les politiques adoptées en Europe en matière de drogues.