04/12/2020 Commission permanente
La Commission permanente de l’APCE, réunie aujourd’hui par vidéoconférence a fermement condamné les attaques contre les ONG et leurs donateurs venant en aide aux réfugiés et aux migrants, soulignant que ces attaques pouvaient prendre la forme « de violences physiques, d’obstacles juridiques, de harcèlement judiciaire, administratif ou fiscal, de campagnes de diffamation, d’accusations politiques ou même d’actes racistes ». « Sans la contribution de ces ONG, les États membres ne seraient pas en mesure de respecter leurs engagements concernant les réfugiés et les migrants ni de répondre à leurs besoins humanitaires », ont déclaré les parlementaires.
Dans une résolution adoptée, sur la base du rapport de Domagoj Hajduković (Croatie, SOC), la Commission permanente a demandé aux Etats membres de ne pas exercer de discriminations à l’encontre des ONG étrangères qui apportent une aide humanitaire aux réfugiés et aux migrants sur leur territoire, ni d’imposer de restrictions au financement étranger du travail humanitaire effectué par les ONG nationales. À cet égard, les administrations fiscales nationales ne devraient pas prélever d’impôts sur les dons et l’action humanitaires.
De leur côté, souligne le texte adopté, les ONG doivent se conformer à certaines exigences, telles que « le respect du droit national et la transparence ». « Elles devraient être dûment enregistrées et veiller à ce que leurs objectifs, leur personnel, leur financement, l’utilisation de leurs ressources financières et leur action soient clairement établis », ont indiqué les parlementaires.
La Commission permanente a insisté sur le fait que les ONG devraient être autorisées à effectuer des opérations de recherche et de sauvetage dans les eaux internationales et à débarquer les personnes secourues dans le port sûr le plus proche, conformément au droit maritime international.
Enfin, elle a recommandé au Comité des Ministres d’élaborer des normes communes pour faciliter les activités internationales des ONG qui apportent une aide humanitaire aux migrants, aux réfugiés.