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Nouvelles lignes directrices sur la portée des immunités dont bénéficient les membres de l'APCE

La Commission du Règlement de l'APCE a proposé un ensemble de critères clairs et objectifs permettant aux privilèges et immunités accordés aux membres de l'Assemblée de « répondre à leur finalité institutionnelle tout en prévenant l’éventuel détournement des privilèges par les parlementaires à des fins personnelles ».

Le système de l'immunité parlementaire, vieux de 70 ans et inscrit dans les textes fondateurs du Conseil de l'Europe et ses protocoles, vise à « préserver l’intégrité de l’Assemblée et garantir l’indépendance de ses membres dans l’exercice de leurs fonctions ». Elle couvre les opinions et les votes émis par les membres, ainsi que leur exemption de mesures de détention et de poursuite judiciaire afin de les protéger contre les pressions indues.

Les nouvelles lignes directrices, proposées dans un rapport de Tiny Kox (Pays-Bas, GUE), sont fondées sur la jurisprudence existante en matière d'immunité et sur la pratique interne de l'Assemblée, et définissent le champ d'application de ces immunités et énoncent des principes visant à clarifier leur application.

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