27/09/2021 Session
L’APCE a décidé aujourd’hui de fixer des critères clairs et objectifs permettant aux privilèges et immunités accordés aux membres de l’Assemblée « de répondre à leur finalité institutionnelle tout en prévenant l’éventuel détournement des privilèges par les parlementaires à des fins personnelles ».
La résolution adoptée par l’APCE, se basant sur un rapport de Tiny Kox (Pays-Bas, GUE), propose que l’Assemblée se dote de lignes directrices « sur la portée des immunités parlementaires dont bénéficient les membres de l’Assemblée », avec pour objectif de clarifier l'application des règles existantes.
Ces nouvelles lignes directrices résument les pratiques internes, tout en introduisant les principes et l'interprétation définis par les juridictions européennes, et fournissent des informations pratiques pour rendre plus fluide le traitement des demandes liées aux immunités et fournir des garanties contre les abus, souligne la résolution adoptée.