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Allégations de violation du Code de conduite des membres de l'APCE – Plainte concernant Rosianne Cutajar

La Commission du Règlement de l'APCE a examiné le 2 novembre la plainte contre l'ancienne membre de l'Assemblée, Rosianne Cutajar (Malte, SOC), concernant les allégations de violation du Code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire.

La commission a examiné les allégations et a décidé, malgré la démission de Mme Cutajar en tant que membre de l'APCE le 6 octobre 2021, de rester saisie de l'affaire en attendant le résultat des procédures en cours au Parlement maltais.

En même temps, la commission a décidé de demander au Président du Parlement maltais de lui fournir des informations pertinentes sur les procédures devant la Commission des normes de la vie publique du Parlement maltais, ainsi que sur son calendrier, et de revenir sur cette question lors de l'une de ses prochaines réunions, au plus tard pendant la deuxième partie de session de 2022 de l'Assemblée.

En avril 2021, le membre de l'APCE Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC) avait porté à l'attention de la Commission du Règlement, le comportement de Mme Cutajar qui aurait enfreint le Code de conduite des membres de l'Assemblée. Selon M. Omtzigt, Mme Cutajar n'a déposé aucune déclaration d'intérêt en tant que membre de l'APCE depuis 2018, et n'a fait aucune déclaration orale lors du débat de l'APCE, tenu en juin 2019 sur le rapport de M. Omzigt sur "L’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte et ailleurs", attirant l'attention sur ses liens avec Yorgen Fenech, qui, en novembre 2019, a été arrêté, détenu et accusé d'être impliqué dans le meurtre de Daphne Caruana Galizia.