03/05/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
Marina Schuster (Allemagne (ADLE), nouvelle Rapporteure générale de l'APCE sur l’abolition de la peine de mort et Andres Herkel (Estonie, PPE/CD), rapporteur sur la situation au Bélarus ont exprimé leur indignation face à la première condamnation à mort prononcée au Bélarus depuis l’exécution des auteurs présumés des attentats à la bombe qui ont visé le métro de Minsk en 2012...
03/05/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les co-rapporteurs de la Commission de suivi de l'APCE pour l'Ukraine, Mailis Reps (Estonie, ADLE) et Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC) ainsi que Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur "Séparer la responsabilité politique et la responsabilité pénale", prient instamment les autorités ukrainiennes de mettre en œuvre tous les moyens légaux afin de libérer Ioulia Timochenko...
23/04/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
La majorité des conventions du Conseil de l'Europe sont ouvertes aux Etats non membres, mais rares sont ceux qui ont profité de cette possibilité. Selon la Commission des questions juridiques de l’APCE, il importe que le Conseil de l'Europe promeuve l’adhésion des Etats non membres aux conventions pertinentes...
23/04/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les responsables politiques doivent être protégés contre les poursuites pénales fondées sur leurs décisions politiques, mais tenus responsables des actes ou omissions délictuels qu’ils peuvent commettre, par exemple, en agissant dans leur intérêt personnel ou en portant atteinte aux droits fondamentaux d’autres personnes, a déclaré la commission des questions juridiques de l'APCE.
04/04/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
Le rapporteur de l’APCE, Jordi Xuclà (Espagne, ADLE), a salué la création récente de l’institution du médiateur en Turquie. « La Turquie a longtemps été le plus grand Etat membre du Conseil de l’Europe à ne pas être doté d’une institution de ce type. Ce mécanisme est désormais opérationnel, même s’il lui faudra un peu de temps pour devenir une institution consolidée et pleinement efficace », a déclaré M. Xuclà.
26/03/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière, traité de 1989 ratifié par 34 pays européens qui définit des normes communes pour les programmes de télévision en vue de permettre leur libre circulation par-delà les frontières, a besoin d’être modernisée, selon le rapporteur de l’APCE James Clappison (Royaume-Uni, GDE).
20/03/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
21 Etats membres du Conseil de l'Europe connaissent de problèmes de surpopulation carcérale en dépassant les 100 détenus pour 100 places de détention. Selon les statistiques du Conseil de l'Europe, la situation la plus catastrophique se présente en Serbie avec 172 détenus, 153 en Italie, 151 en Chypre, 123 en Grèce, 115 en Turquie et 108 en France...
20/03/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
Sur la base d’un rapport de Christopher Chope (Royaume-Uni, GDE), la Commission des questions juridiques, réunie aujourd’hui à Paris, est convenue que le projet de Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l'homme, soumis par le Comité des Ministres à l’APCE pour avis, pouvait être adopté et ouvert à la signature et à la ratification en l’état, sans amendement.
19/03/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
« La prévention de l’apatridie en général et l’accès à la nationalité des résidents de longue durée en situation légale ont indéniablement une dimension à la fois politique et juridique mais sans volonté politique, aucune avancée n’est possible. Trop d’enfants naissent encore apatrides, ce qui est une violation flagrante du plus fondamental des droits de l'homme », a souligné aujourd’hui Boriss Cilevics (Lettonie, SOC)...
07/03/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
“Je salue vivement le vote d’hier soir au Sénat du Maryland, qui a décidé par 27 voix contre 20 d’abolir la peine de mort”, a déclaré Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), la rapporteure générale de l'APCE sur la peine de mort.
07/03/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les co-rapporteurs de la Commission de suivi de l'APCE pour l’Ukraine, Mailis Reps (Estonie, ADLE) et Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC), ainsi que le rapporteur sur le thème « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale », Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), ont ensemble fait part de leur vive préoccupation et de leur déception à la suite de la révocation du mandat parlementaire de Serhiy Vlasenko.
21/02/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
« Je condamne avec la plus grande fermeté l’exécution aujourd’hui au Japon de trois condamnés à mort », a déclaré aujourd’hui Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), rapporteure générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur la peine de mort.