16/09/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
"La situation des droits de l’homme dans la République tchétchène reste catastrophique". C’est sur cette phrase que Rudolf Bindig (Allemagne, SOC) conclut son rapport, qui doit faire l’objet d’un débat à la session d’automne de l’Assemblée (4-8 octobre, Strasbourg). En soutenant le rapport de M. Bindig, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), réunie aujourd’hui à Paris, a condamné sans équivoque, les récents attentats terroristes et les massacres perpétrés par les formations armées illégales.
16/09/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques de l’Assemblée, en réunion à Paris, s’est déclarée profondément indignée par l’arrestation aujourd’hui, au Bélarus, de Tatiana Reviaka et Garry Pogoniaïlo. Selon l’AFP, les deux militants des droits de l’homme ont été arrêtés aujourd’hui à Minsk, alors qu’ils distribuaient des exemplaires d’un rapport de l’APCE établi par Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC). Ce rapport accuse plusieurs hauts représentants du régime Loukashenko d’être responsables du meurtre de personnalités de l’opposition.
05/07/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
Le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’Union interparlementaire (UIP) et la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) ont décidé d’unir leurs forces et d’adopter une déclaration commune, rendue publique aujourd’hui, pour faire part de l’inquiétude que leur inspire le cas de Victor Gonchar, figure éminente de l’opposition qui a disparu au Bélarus.
01/07/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, qui prépare actuellement un rapport pour la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur "Les circonstances entourant les arrestations et les poursuites à l’encontre de hauts dirigeants de Youkos", s’est dite "outrée" par une dépêche partiale, et donc trompeuse, diffusée aujourd’hui par Interfax concernant un mémorandum confidentiel qu’elle a présenté la semaine dernière à la Commission. "Je disais dans ce document que je n’ai pas encore terminé mon évaluation, et c’est pourquoi la déclaration rapportée par Interfax selon laquelle le Conseil de l’Europe ne voit aucune connotation politique dans cette affaire est à l’évidence fausse” a déclaré Mme Leutheusser-Schnarrenberger, ancien ministre allemand de la Justice.
25/06/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Sous-commission des droits de l’homme se réunira à Barcelone les 2 et 3 juillet à l’occasion du Forum universel des cultures, afin de participer à la 1ère Table ronde des médiateurs régionaux, co-organisée par le Commissaire aux droits de l’homme et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, avec la coopération du Maire de Barcelone. Cette Table ronde se penchera sur des thèmes tels que les tâches et compétences des médiateurs régionaux et leurs avis sur le droit au logement et à un environnement sain.
24/06/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
L’Assemblée a demandé aujourd’hui au gouvernement italien l’abrogation de la loi sur la suspicion légitime, aussi connue comme ‘loi Cirami’. Cette loi a introduit en 2002 dans le Code de procédure pénale italien la notion de suspicion légitime parmi les motifs pouvant être invoqués pour demander le renvoi d’une affaire d’une juridiction à une autre. L’Assemblée considère que la ‘loi Cirami’ ralentit indûment certains procès, fait peser la défiance des justifiables sur l’ensemble des magistrats et est contraire au principe de l’égalité de tous devant la loi. Suivant les propositions de la rapporteuse (Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, Allemagne, LDR), les parlementaires ont invité les autorités italiennes à adopter une législation conforme aux principes de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
08/06/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
Le 8 juin, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée a organisé une audition parlementaire sur le concept de « nation » dans le cadre d’un rapport sur le sujet élaboré par György Frunda (Roumanie, PPE/DC). La veille, la commission a eu un échange de vues avec le ministre allemand de la Justice, Brigitte Zypries, dans le cadre d’un rapport sur la criminalité transfrontière en Europe.
28/05/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
"Les droits de l'homme valent pour les riches comme pour les pauvres, et tous sont égaux devant la loi", a déclaré Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, LDR) au terme d’une visite d’enquête de trois jours, à Moscou, sur les circonstances entourant l’arrestation et l'inculpation de hauts dirigeants de Youkos. "Chacun a le droit d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit démontrée, ou d’être acquitté à l’issue d’un procès équitable", a-t-elle ajouté. Bien qu’elle n’ait pu rencontrer aucun des trois détenus en prison, elle s’est entretenue avec le procureur, les avocats de la défense, des fonctionnaires du ministère de la Justice et des représentants des ONG des droits de l'homme. Son rapport sera prêt avant l’automne.
24/05/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, LDR), qui est chargée d’élaborer un rapport sur « les circonstances entourant l’arrestation et l’inculpation de hauts dirigeants de Ioukos » pour la Commission des questions juridiques de l’Assemblée, est en visite à Moscou du 24 au 27 mai. Elle a demandé à rencontrer les trois cadres détenus, Mikhaïl Khodorkovski, Platon Lebedev et Alexeï Pitchouguine, ainsi que le président du tribunal de district saisi de l’affaire, le Ministre de la Justice et le Procureur général. Elle donnera une conférence de presse jeudi 27 mai à 11h30 dans les locaux d’Interfax.
29/04/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
Un projet de rapport de l’Assemblée approuvé aujourd’hui acceuille les « progrès significatifs » réalisés par la Turquie dans l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, dont le paiement dans l’affaire Loizidou ; il met cependant en garde contre le fait que certaines affaires en instance ne sont toujours pas réglées, ou ne le sont que partiellement. Dans le projet de rapport, qui sera ultérieurement débattu par les parlementaires, la Commission des questions juridiques de l’Assemblée a exhorté la Turquie à prendre huit mesures supplémentaires, notamment à garantir de nouveaux procès équitables dans les affaires Sadak, Zana, Dogan et Dicle.
23/04/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
La proposition d’autoriser la Cour européenne des Droits de l’Homme à déclarer irrecevables les requêtes dans lesquelles « le requérant n’a subi aucun préjudice important » est inacceptable, a déclaré mercredi la Commission des questions juridiques de l’Assemblée. Donnant son avis sur un train de réformes visant à améliorer le fonctionnement de la Cour, la commission a affirmé que ce nouveau critère de recevabilité était « vague, subjectif et qu’il exposait le requérant à une grave injustice », et qu’il devait être remplacé par une référence au respect des droits de l’homme. L’Assemblée doit débattre de ces réformes – lorsqu’elle adoptera son avis sur le projet de protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme – le mercredi 28 avril à 15h00.
16/04/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée doit finaliser le 21 avril son avis sur le projet de protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui vise à modifier le mécanisme de contrôle de la Convention pour permettre à la Cour de faire face à l’accroissement considérable de sa charge de travail. Dans le projet de protocole, il est proposé d’augmenter le nombre de juges, d’autoriser un juge à décider seul de déclarer une requête irrecevable ou de la rayer du rôle et de permettre à la Cour de déclarer une requête irrecevable lorsque « le requérant n’a subi aucun préjudice important ». Parmi les autres thèmes inscrits au projet d’ordre du jour figurent les initiatives les plus récentes prises par la commission en faveur de l’abbolition de la peine de mort aux Etats-Unis, pays ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe.