29/04/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
Un projet de rapport de l’Assemblée approuvé aujourd’hui acceuille les « progrès significatifs » réalisés par la Turquie dans l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, dont le paiement dans l’affaire Loizidou ; il met cependant en garde contre le fait que certaines affaires en instance ne sont toujours pas réglées, ou ne le sont que partiellement. Dans le projet de rapport, qui sera ultérieurement débattu par les parlementaires, la Commission des questions juridiques de l’Assemblée a exhorté la Turquie à prendre huit mesures supplémentaires, notamment à garantir de nouveaux procès équitables dans les affaires Sadak, Zana, Dogan et Dicle.
23/04/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
La proposition d’autoriser la Cour européenne des Droits de l’Homme à déclarer irrecevables les requêtes dans lesquelles « le requérant n’a subi aucun préjudice important » est inacceptable, a déclaré mercredi la Commission des questions juridiques de l’Assemblée. Donnant son avis sur un train de réformes visant à améliorer le fonctionnement de la Cour, la commission a affirmé que ce nouveau critère de recevabilité était « vague, subjectif et qu’il exposait le requérant à une grave injustice », et qu’il devait être remplacé par une référence au respect des droits de l’homme. L’Assemblée doit débattre de ces réformes – lorsqu’elle adoptera son avis sur le projet de protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme – le mercredi 28 avril à 15h00.
16/04/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée doit finaliser le 21 avril son avis sur le projet de protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui vise à modifier le mécanisme de contrôle de la Convention pour permettre à la Cour de faire face à l’accroissement considérable de sa charge de travail. Dans le projet de protocole, il est proposé d’augmenter le nombre de juges, d’autoriser un juge à décider seul de déclarer une requête irrecevable ou de la rayer du rôle et de permettre à la Cour de déclarer une requête irrecevable lorsque « le requérant n’a subi aucun préjudice important ». Parmi les autres thèmes inscrits au projet d’ordre du jour figurent les initiatives les plus récentes prises par la commission en faveur de l’abbolition de la peine de mort aux Etats-Unis, pays ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe.
02/04/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Sous-commission de l’Assemblée sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme a auditionné les candidats au poste de juge au titre de d’Islande, d’Irlande, du Liechtenstein, de Lituanie, du Portugal et de la Suède lors d'une réunion à Paris le 5 avril. Sur la base des entretiens et de l'évaluation des CV, la sous-commission adressera des recommandations à l'Assemblée pour l’aider dans sa tâche d’élire chaque juge à partir d'une liste de trois candidats soumis par l'Etat contractant concerné. Le mandat de six ans de la moitié des juges à la Cour arrivant à échéance au mois de novembre 2004, de nouvelles élections doivent avoir lieu durant la session d’avril de l’Assemblée.
12/03/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée a organisé à Paris le 16 mars une audition sur la situation des droits de l’homme au Kosovo. Le débat a porté sur trois thèmes : l’autorité politique et les structures institutionnelles actuelles, les mécanismes pour la protection des droits de l’homme et l’application des normes du Conseil de l’Europe. L’audition contribuera à la préparation d’un rapport par Tony Lloyd (Royaume-Uni, SOC), qui devrait faire des propositions sur les moyens de rendre plus efficace l’application de la Convention européenne des droits de l’homme au Kosovo.
10/03/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme organise une audition sur la situation des droits de l’homme au Kosovo, le mardi 16 mars 2004, à Paris (Bureau du Conseil de l’Europe, 55 avenue Kléber). L’audition sera ouverte à 9h00 par le premier vice-président de la Commission, Dick Marty, Suisse, LDR). Parmi les participants figurent notamment Bajram Rexhepi, Premier ministre des Institutions provisoires d’auto-administration (IPAA) du Kosovo ; Marek Antoni Nowicki, Ombudsperson ; Petr Ivantsov, Directeur politique de la Mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK) ; Carsten Weber, Directeur des droits de l’homme et de la primauté de droit de la mission de l’OSCE (OMIK) et Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.
10/03/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
Lors d’une conférence de presse conjointe organisée le 10 mars à Strasbourg, Michel Hunault (France, PPE/DC), rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe, et Maurizio Turco, rapporteur du Parlement européen sur les droits des prisonniers dans l’Union européenne, ont lancé un appel pour l’établissement d’une Charte pénitentiaire européenne. Cette initiative commune des deux institutions permettra à l’Europe à se doter, dans le domaine judiciaire et pénitentiaire, d’un système de contrôle permanent, garantissant une surveillance de l’ensemble des acteurs du système judiciaire pénal.
09/03/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
Michel Hunault (France, PPE/DC), rapporteur de l’Assemblée sur la situation des prisons et des maisons d’arrêt en Europe, et Maurizio Turco, rapporteur du Parlement européen sur les droits des prisonniers dans l’Union européenne, ont présenté le mercredi 10 mars, à 11h00, leurs deux rapports lors d’une conférence de presse jointe dans les locaux du Parlement européen (Bat. Louise Weiss, salle N -1/201). Dans son rapport, M. Hunault souligne que les conditions de vie dans de nombreuses prisons et maisons d’arrêt sont incompatibles avec le respect de la dignité de la personne humaine.
05/03/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Sous commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des Droits de l'homme a auditionné le 8 mars à Paris les candidats au poste de juge au titre de la Croatie, de l'Estonie, de la Finlande, de la France, de l'Allemagne, des Pays Bas et de la Norvège. Sur la base des entretiens et de l'évaluation des CV, la sous commission adressera à l'Assemblée des recommandations confidentielles pour l'aider dans sa tâche d'élire chaque juge à la Cour sur une liste de 3 candidats soumis par l'Etat contractant concerné. De nouvelles élections, qui devraient avoir lieu au cours de la session d’avril de l'Assemblée, s'imposent puisque le mandat de six ans de la moitié des juges de la Cour arrive à expiration en novembre 2004.
22/01/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
19-21 janvier, Pristina – Le rapporteur sur la situation des droits de l’homme au Kosovo, Tony Lloyd (Royaume-Uni, SOC), s'est rendu dans la région où il a rencontré le Premier Ministre Bajram Rexhepi, ainsi que des représentants des Nations Unies, de l’OSCE et de l’OTAN. La préparation de son rapport sur le sujet se poursuivra avec l’organisation d’une audition le 16 mars prochain à Paris.