22/03/2023 | Questions juridiques et droits de l'homme
Le nombre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme suivis par le Comité des Ministres est passé de 5 231 à la fin de 2019 à 6 256 au 1er mars 2023, a alerté la Commission des questions juridiques de l’APCE. Ayant observé antérieurement des progrès dans la résolution des affaires en...
22/03/2023 | Questions juridiques et droits de l'homme
“Il n’existe aucune hiérarchie entre la Convention européenne des droits de l’homme, le droit de l’UE et les constitutions nationales, au sens d’une approche traditionnelle de la hiérarchie des normes dans un cadre constitutionnel. En effet, dans le contexte d'un tel constitutionnalisme à...
02/03/2023 | Questions juridiques et droits de l'homme
Mercredi, la Knesset israélienne a donné son approbation préliminaire à un projet de loi qui permettrait aux tribunaux d'infliger la peine de mort aux terroristes reconnus coupables d'avoir tué des citoyens israéliens. « Il s'agit d'une évolution inquiétante », a déclaré aujourd'hui dans un...
13/12/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Vice-ministre de la Justice ukrainienne, Iryna Mudra, a présenté des propositions pour un mécanisme juridique permettant à son pays d'être indemnisé pour les dommages causés par l'agression russe, lors d'une audition de l'APCE à Paris le 12 décembre, retransmise en direct sur internet. Elle a...
12/12/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
Des élu.e.s et des journalistes de Pologne, d'Espagne et de Grèce ciblé.e.s par le logiciel Pegasus ou un logiciel espion similaire, ont témoigné lors d'une audition publique de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) à Paris, le 12 décembre 2022, audition qui était diffusée en...
06/12/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les mécanismes juridiques permettant à l'Ukraine d'être indemnisée financièrement pour les dommages causés par l'agression de la Russie, seront au centre d'une audition de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) à Paris le 12 décembre, qui sera retransmise en direct sur internet...
29/11/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), rapporteure de l'APCE pour le suivi de la mise en œuvre de la Résolution 2446 (2022) sur les « cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie », a réagi aujourd'hui aux informations concernant l'isolement cellulaire pour une période indéfinie d...
15/11/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
L’émergence des systèmes d’armes létales autonomes (SALA) – capables de sélectionner et d’attaquer des cibles sans intervention humaine – nécessitent une réglementation claire de leur développement et de leur usage, visant à assurer le respect du droit international humanitaire et des droits...
13/10/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
L'Europe peut tirer des « leçons utiles » de l'expérience des prisons pendant la pandémie de covid, en continuant à utiliser des alternatives à la détention pour réduire la population carcérale et atténuer la surpopulation, selon la Commission des questions juridiques de l'APCE. Dans un projet de...
09/10/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
A l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre), le rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort Vladimir Vardanyan (Arménie, PPE/DC) a fait la déclaration suivante : "Cette année, dans le cadre de la Journée mondiale contre la peine de mort, nous nous...
13/09/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
Selon la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, l’utilisation obligatoire des passes covid, en particulier des passes vaccinaux – visant à restreindre les déplacements et l’accès à certains lieux publics – comporte des risques de discrimination et d’atteinte aux droits de l...
12/09/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les lois visant à lutter contre la covid « pourraient être utilisées pour restreindre davantage les droits et les libertés fondamentales des acteurs de la société civile », a averti la Commission des questions juridiques de l'APCE. Approuvant un rapport de Margreet De Boer (Pays-Bas, SOC), la...