29/05/2026 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie le 27 mai à Tallinn, a exprimé sa vive préoccupation concernant la pratique systémique consistant à « réduire au silence les voix critiques en Azerbaïdjan », notamment par des mesures législatives restrictives – en...
28/05/2026 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques de l'APCE a condamné toutes les formes de « répression transnationale » – une forme d'ingérence étrangère utilisée par les régimes autoritaires pour réprimer les dissidents politiques, les journalistes, les défenseurs des droits humains et les membres des...
27/05/2026 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l'APCE, réunie à Tallinn, a fait la déclaration suivante sur les mesures coercitives imposées aux juges et aux procureurs de la Cour pénale internationale : « La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l...
22/05/2026 | Commission permanente
La Commission permanente de l’APCE, réunie aujourd’hui à Monaco, a salué l’initiative prise par la Commission de Venise de mettre à jour la Liste des critères de l’État de droit, afin de tenir compte des défis auxquels celui-ci est confronté, et des enseignements tirés des évolutions observées...
29/04/2026 | Questions juridiques et droits de l'homme
La rapporteure générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour les prisonniers politiques, Azadeh Rojhan (Suède, SOC), a fait la déclaration suivante à l’occasion du deuxième anniversaire de la détention d’Anar Mammadli en Azerbaïdjan : « Cela fait aujourd’hui exactement...
21/04/2026 | Convention Européenne des Droits de l'Homme
L'Assemblée a mis en place un nouveau réseau composé de ses parlementaires afin d'encourager les États à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce réseau réunira des parlementaires de tous les États membres dans le but d'inciter les gouvernements à exécuter les arrêts et...
21/04/2026 | Questions juridiques et droits de l'homme
Déclaration concernant la future déclaration politique de Chișinău sur la Convention européenne des droits de l'homme, adoptée le 21 avril 2026 par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE : « Forte de ses 75 ans d'histoire, la Convention européenne des droits de...
17/04/2026 | Questions juridiques et droits de l'homme
Christophe Lacroix (Belgique, SOC), rapporteur de l’APCE sur le thème « Menaces d’atteinte à la vie et à la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan », a fait la déclaration suivante : « Je suis profondément déçu par les décisions récentes de la Cour suprême d...
27/03/2026 | Questions juridiques et droits de l'homme
Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), Rapporteure générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur la peine de mort, a fait aujourd’hui la déclaration suivante : « Je suis profondément préoccupée par le projet de loi actuellement en discussion en Israël, qui introduirait par...
18/03/2026 | Questions juridiques et droits de l'homme
Une commission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a exprimé sa « profonde inquiétude » face aux propositions législatives actuellement examinées par la Knesset israélienne, qui viseraient à étendre le champ d’application de la peine de mort en Israël. En adoptant un projet...
17/02/2026 | Questions juridiques et droits de l'homme
Titus Corlăţean (Roumanie, SOC), rapporteur de l'APCE sur la responsabilité de la Fédération de Russie dans la guerre d'agression contre l'Ukraine, a fait la déclaration suivante concernant l'approbation par l'Estonie du futur accord instituant le Comité de direction du Tribunal spécial pour les...
13/02/2026 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques de l'APCE a réitéré son appel « pour que tous les responsables de la mort de Sergueï Magnitski, ainsi que les bénéficiaires de la fraude qu'il a révélée, soient amenés à répondre de leurs actes ». M. Magnitski, conseiller fiscal et expert-comptable russe, a...