15/12/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
Lors de sa dernière réunion à Paris, le 13 décembre, la Commission des questions juridiques de l'APCE a adopté un projet de résolution et un projet de recommandation, préparés par Rudolf Bindig (Allemagne, SOC), qui expriment une "profonde préoccupation en constatant que bon nombre de gouvernements, les Etats membres, et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe n’ont pas traité le problème des violations des droits de l’homme de manière régulière, sérieuse et intensive, alors que de telles violations continuent d’être commises massivement et impunément en République tchétchène et, dans certains cas, dans les régions avoisinantes." Ces projets de textes sont inscrits à l'ordre du jour de la session d'hiver de l'Assemblée (23-27 janvier 2005).
13/12/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les éléments récoltés jusqu’à présent permettent de “renforcer la crédibilité des allégations concernant le transport et la détention temporaire de personnes détenues, en dehors de toute procédure judiciaire, dans des pays européens”, selon Dick Marty, le parlementaire suisse en train d’enquêter sur les allégations de centres de détention secrets. Dans sa communication aujourd’hui à la Commission des questions juridiques de l’APCE, M. Marty a déclaré que “des procédures judiciaires en cours dans certains pays semblent montrer que des personnes ont été enlevées et transportées dans d’autres pays sans respecter aucune norme d’assistance judiciaire”, mais qu’il est trop tôt pour affirmer une complicité d’Etats membres dans des faits illégaux. Il a noté que les allégations n’ont jamais été formellement démenties par les Etats-Unis.
12/12/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE doit discuter des progrès de l’enquête menée par Dick Marty (Suisse, ADLE) concernant les "Allégations sur l’existence de centres de détention secrets dans des Etats membres du Conseil de l’Europe" lors d’une réunion qui se tiendra à Paris le mardi 13 décembre 2005. La réunion débutera à 9h le mardi 13 décembre au Bureau de Paris du Conseil de l'Europe (55 avenue Kléber, Paris 16e, Métro: Boissière). M. Marty accordera des interviews à partir de 14h00 sur place.
22/11/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
Le rapporteur de la Commission des questions juridiques de l'APCE, Dick Marty (Suisse, ADLE), chargé d’enquêter sur les allégations concernant l’existence de centres de détention secrets dans des Etats membres du Conseil de l’Europe, a aujourd’hui informé la Commission lors d’une réunion à Paris, qu’il ne disposait pas, à ce stade, de preuves de l’existence de tels centres mais d’indices laissant croire que des moyens de lutte contre le terrorisme non conformes aux exigences du Conseil de l’Europe en matière des droits de l’homme auraient été appliqués.
21/11/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) examinera une note d’information à ce sujet, établie par le rapporteur Dick Marty (Suisse, ADLE) lors de sa réunion à Paris, le mardi 22 novembre. Cette partie de la réunion n’est pas ouverte à la presse.
21/11/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les représentants des Etats membres n’ayant pas ratifié la Convention-cadre du Conseil de l’Europe (Andorre, Belgique, France, Géorgie, Grèce, Islande, Luxembourg, Monaco et Turquie) pour la protection des minorités nationales, ont été invités à cette audition organisée par la Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) qui se tiendra à Paris, mardi 22 novembre 2005. Le but de cette audition est d’examiner, ensemble avec des représentants des gouvernements, des experts, des ONG et le Président du Comité d’experts du Conseil de l’Europe qui a préparé le texte de la Convention, la possibilité de surmonter d’éventuels obstacles à la signature et la ratification de la Convention.
10/11/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
Le président de la Sous-commission des droits de l’homme de l’APCE, Christos Pourgourides, a appelé le Sénégal à extrader en Belgique l’ancien président du Tchad, Hissène Habré, pour qu’il réponde d’accusations relatives à des violations des droits de l’homme qui auraient été commises sous sa présidence, au cours des années 80. M. Pourgourides souligne dans sa lettre que le Conseil de l’Europe combat depuis longtemps l’impunité et soutient la “juridiction universelle” – qui permet des procès dans des pays tiers – en cas de violations graves. La police belge souhaite interroger M. Habré aux fins d’enquête sur des milliers d’assassinats à motifs politiques et des tortures systématiques ainsi que sur l’organisation de violences ethniques.
07/11/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dick Marty (Suisse, ALDE) a aujourd'hui été élu Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée. Il succède dans cette fonction à Serhiy Holovaty (Ukraine, ALDE) suite à sa récente nomination comme ministre de la Justice d’Ukraine. Dick Marty est membre de l'Assemblée parlementaire depuis 1998.
07/11/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques de l'APCE a nommé aujourd’hui son Président, Dick Marty (Suisse, ADLE), rapporteur chargé d’étudier la question des allégations sur l’existence de centres de détention secrets de la CIA, en vue d’un éventuel débat d’urgence sur cette question à la prochaine réunion de la Commission permanente (Bucarest, 25 novembre 2005). La Commission a rappelé la Résolution 1433 (2005), dans laquelle l’APCE appelle les Etats membres à “veiller à ce que leurs territoires et installations ne soient pas utilisés pour pratiquer la détention secrète." La Commission a également décidé d’autoriser M. Marty à se rendre, si nécessaire dans certains pays membres de l’organisation. Enfin, elle a invité le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à demander à tous les Etats membres de lui faire parvenir toute information qui serait à leur disposition en vertu de l’article 52 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
04/11/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
Suite aux allégations publiées dans la presse internationale concernant l’existence de centres de détention secrets de la CIA en Europe, le Président de l’Assemblée, René van der Linden, a demandé aujourd’hui à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée, qui doit se réunir à Paris le lundi 7 novembre, d’examiner attentivement cette question. Le Président a rappelé que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont légalement tenus de respecter les dispositions pertinentes de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la Convention européenne pour la prévention de la torture. Dans ce contexte, il a fait référence aux résolutions 1433 et 1463 récemment adoptées par l’APCE ainsi qu’aux recommandations 1699 et 1719 sur la « légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay » et sur les « disparitions forcées ».
12/10/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
Au cours de sa réunion d'aujourd'hui, à Genève, la Sous-commission des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a invité son Président, Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), à exprimer un soutien sans réserves à la "Journée de solidarité” pacifique avec les familles et les amis de quatre militants de l'opposition et journalistes portés disparus: Youri Zakharenko, Victor Gontchar, Anatoly Krassovski et Dmitri Zavadski. Des initiatives populaires baptisées “nous nous souvenons”, “nous voulons connaître la vérité”, “Belarus libre”, et “Zubr” invitent les citoyens du Belarus à montrer leur solidarité en éteignant les lumières le dimanche 16 octobre à 20 heures et en plaçant une bougie à la fenêtre.
16/09/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE, réunie ce matin à Paris, a adopté la déclaration suivante : « La Commission condamne la campagne d’intimidation et de persécution systématique et de plus en plus virulente qui est menée contre des journalistes indépendants et des militants de la société civile dans la République du Belarus. La Commission dénonce la répression récente exercée à l’encontre de l’Union des Polonais bélarussiens et des médias de langue polonaise.