24/05/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les disparitions forcées sont de «graves violations des droits de l’homme à mettre sur le même plan que les assassinats et la torture» : c’est ce qui a été affirmé à la Commission des questions juridiques de l’APCE lors d’une audition sur ce sujet tenue à Chypre. Selon le témoignage de parents de disparus des communautés chypriotes grecque et turque et de la République tchétchène, il faut compter non seulement les disparus, mais aussi leurs familles et leurs amis au nombre des victimes. Les participants ont également obtenu des précisions sur les lacunes du cadre juridique international qui permettent aux coupables de se dérober à leur responsabilité ainsi que des informations de première main sur l’absence d’enquêtes concernant les disparitions dans le nord du Caucase, région d’Europe concernée au premier chef. Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC) élabore actuellement un rapport sur cette question à l’intention de l’Assemblée.
23/05/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie les 23 et 24 mai à Limassol (Chypre) a tenu un échange de vues avec les autorités chypriotes. Parmi les intervenants figurent notamment Demetris Christofias, Président de la Chambre des Représentants, Kypros Chrysostomides, porte-parole du gouvernement ainsi que des représentants des Commissions permanentes des Affaires juridiques et des droits de l'homme de la Chambre des Représentants. Demain la Commission organise une audition parlementaire sur les disparitions forcées. Elle entendra les témoignages des familles de personnes disparues des communautés chypriote grecque et chypriote turque ainsi que de la République Tchétchène. L’audition portera aussi sur les disparitions forcées en Amérique latine et dans le Caucase du Nord.
07/04/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
En s'adressant à la 26e Conférence des Ministres européens de la Justice, le Président de la Commission des questions juridiques et des Droits de l'homme, Serhiy Holovaty, a aujourd'hui sonné l'alarme en faisant allusion à la position adoptée par la Commission européenne au nom des 22 États membres de l’UE sur le projet de Convention du Conseil de l'Europe contre la traite d’êtres humains. "La position de la Commission européenne apparaît à beaucoup comme risquant de compromettre l’acquis du Conseil de l'Europe. Je fais allusion, en particulier, aux « clauses de déconnexion » qui, si elles s’appliquaient, pourraient aboutir à rendre ces conventions inapplicables au « contexte constitutionnel » de l’UE. Si le Conseil de l'Europe ne prête pas assez attention à cette question, il pourrait être amené dans un proche avenir à donner aux États membres de l’UE la faculté d’appliquer – le cas échéant – des normes inférieures à celles négociées en son sein, ce qui introduirait une différenciation normative entre deux groupes de pays européens. Une distinction s’établirait ainsi entre États membres et États non membres de l’UE", a-t-il averti.
01/04/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, LDR), rapporteuse sur l’ouverture d’une nouvelle enquête sur le meurtre du journaliste ukrainien Georgiy a déclaré, à l’issue d’une visite de trois jours en Ukraine, avoir particulièrement apprécié la détermination de MM. Omelchenko, Président de la Commission d’enquête de la Rada, Loutsenko, ancien vice-président de cette commission et actuel ministre de l’Intérieur et Fedour, l’avocat de la famille de la victime. M. Piskoun, Procureur général, a présenté l’état d’avancement actuel de l’enquête et assuré la rapporteuse de sa volonté de prendre des mesures contre tous les coupables, quel que soit leur rang. Si les précédents gouvernements ont fait traîner l’affaire quatre années durant, d’importants progrès viennent d’être accomplis, notamment l’arrestation de trois suspects. "Mais l’affaire Gongadze ne saurait être considérée comme réglée tant que tous les coupables – les auteurs du crime, mais aussi les commanditaires et les organisateurs - n’auront pas été traduits en justice", a indiqué la rapporteuse.
30/03/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, LDR), rapporteuse sur l’ouverture d’une nouvelle enquête sur le meurtre du journaliste ukrainien Georgiy Gongadze au nom de la Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), sera à Kyiv du 30 mars au 1er avril pour une visite d'information. Mme Leutheusser-Schnarrenberger devrait rencontrer notamment le Président de la République, les Ministres de l'Intérieur et de la Justice, le Procureur Général, la commission ad hoc de la Rada et des experts ayant travaillé pour cette commission, ainsi que l'avocat de la mère de M. Gongadze. Une conférence de presse aura lieu le 1er avril à 12h00 dans les locaux de l’agence Interfax (8/5 a, Reitarska Str, Kyiv).
04/03/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l'APCE, réunie à Paris le 3 mars, a adopté la déclaration suivante : "La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme note avec satisfaction que la Cour suprême des Etats-Unis, dans son arrêt du 1er mars 2005 Roper contre Simmons, a jugé que l’application de la peine de mort à des mineurs au moment des faits était inconstitutionnelle. La Cour suprême a estimé que l’exécution de mineurs constituait « un châtiment cruel et exceptionnel » au sens du 8e amendement, compte tenu de « l’évolution de la conception de la dignité humaine qui marque la maturation d’une société», arguments déjà invoqués par la Cour dans ses arrêts limitant l’application de la peine capitale dans le cas des handicapés mentaux et des mineurs de moins de 16 ans ..."
27/01/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
Sur proposition de sa Sous-commission des droits de l'homme, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée parlementaire a aujourd’hui approuvé la déclaration suivante : « La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme est consternée par la nouvelle série de violations graves des droits de l'homme en République tchétchène. Elle est particulièrement choquée par la répression exercée contre les défenseurs des droits de l'homme, notamment par l'enlèvement le 20 janvier 2005 de Makhmut Magomadov et la descente opérée le même jour par des agents du FSB dans les locaux de la Société pour l'amitié russo-tchétchène à Nijni Novgorod.
11/01/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
Le rapporteur de l'Assemblée pour les détentions à Guantánamo, Kevin McNamara (Royaume-Uni, SOC), s'est félicité de l'annonce de la libération imminente des quatre derniers détenus britanniques, mais il a appellé à nouveau les Etats-Unis à renvoyer ou libérer tous les autres ressortissants et résidents d'Etats membres du Conseil de l'Europe – il pourrait y en avoir plus d'une trentaine originaires d'une dizaine d'Etats. Leur détention est «tout aussi illégale» a-t-il déclaré. M. McNamara est en train d'élaborer un rapport sur la légalité des détentions sur la base Américaine.
20/12/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
Lors d’une audition de l'APCE organisée vendredi, Jamal al-Harith, un musulman britannique qui a été détenu pendant deux ans sans inculpation à Guantanamo Bay, a déclaré avoir été soumis à de «mauvais traitements» systématiques qui, d’après ses informations, sont considérés comme des actes de torture en droit international. S'adressant à la Commission des questions juridiques de l'APCE à Paris, M. al-Harith a expliqué aux parlementaires qu’il avait été brutalisé, enchaîné sans liberté de mouvement, soumis à des températures extrêmes et arrosé au jet d‘eau. Il a indiqué par ailleurs avoir été privé de l’accès aux soins médicaux dont il avait besoin et harcelé lorsqu’il pratiquait sa religion. M. al-Harith affirme n’avoir jamais été impliqué dans aucun acte de terrorisme.
14/12/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques de l'APCE, réunie à Paris le 16 décembre, a adopté des projets de résolution et de recommandation sur "La protection des droits de l'homme au Kosovo" (rapporteur: Tony Lloyd, Royaume-Uni, SOC). Les parlementaires ont proposé une série de mesures visant à améliorer la sécurité juridique et à renforcer le système judiciaire. Ils se sont montrés favorables à ce que la Minuk et la KFOR/Otan commencent à travailler, en coopération avec le Conseil de l'Europe, en vue de créer une Cour des droits de l'homme pour le Kosovo.
17/11/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les circonstances entourant l’arrestation et l’inculpation de hauts dirigeants de Ioukos suggèrent fortement qu’ils ont été «arbitrairement pris pour cible» par les autorités russes, d’après la Commission des questions juridiques de l’APCE. En adoptant un rapport de Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, LDR) aujourd’hui à Paris, la commission a noté que l'action de l'Etat ne se limite pas à la simple poursuite de la justice, mais inclut également des éléments tels que «l’affaiblissement d’un adversaire politique vocal, l’intimidation d’autres personnes riches et la reprise du contrôle d’actifs économiques stratégiques». Le rapport doit être examiné par l’Assemblée plénière en 2005, peut-être à sa session de janvier.
28/09/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, LDR), qui est en train de préparer un rapport pour l’Assemblée sur « les circonstances entourant l’arrestation et l’inculpation de hauts dirigeants de Ioukos », a assisté aujourd’hui à Moscou à une audience devant le tribunal concernant les dirigeants emprisonnés Mikhail Khodorkovski et Alexeï Pitchounine. Au cours de sa visite de deux jours, Mme Leutheusser – ancien ministre allemand de la Justice – a également l’intention de rencontrer des procureurs, des cadres de Ioukos, des avocats qui participent à cette affaire et le médiateur pour les droits de l'homme, Vladimir Loukine. Son projet de rapport devrait être rendu public éventuellement à la mi-novembre.