06/06/2005 | Actualité
Si les grèves continuent de représenter pour les salariés qui veulent améliorer leur sort un instrument de dernier recours, il convient de prendre davantage en considération le droit de tout un chacun à mener normalement sa vie quotidienne et celui de la société à protéger le bien-être de ses membres et les bases mêmes qui lui permettent de fonctionner. La Commission permanente de l'APCE a adopté un texte sur les conséquences économiques du droit de grève dans les services essentiels qui demande aux gouvernements des "46" d'harmoniser autant que possible les législations nationales régissant le droit de grève dans les services essentiels, de sorte que tous les citoyens vivant dans la zone d’influence du Conseil de l’Europe puissent être protégés de manière adéquate et homogène.
03/06/2005 | Suivi
Au cours des trois dernières années, la Russie a fait peu de progrès dans le respect des engagements qu’elle avait pris en devenant membre du Conseil de l'Europe. Telle est la conclusion d’un rapport sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie, adopté par la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et rendu public aujourd’hui. Un projet de résolution établi par David Atkinson (Royaume-Uni, GDE) et Rudolf Bindig (Allemagne, SOC), qui sera examiné à la session d’été de l’APCE (Strasbourg, 20-24 juin), énumère quelques réalisations positives, comme l’adoption d’un nouveau code de procédure pénale, la réduction du nombre de détenus dans les prisons et la conclusion d’accords frontaliers avec plusieurs États voisins. En revanche, il constate qu’aucun progrès n’a été fait dans le respect des engagements relatifs à l’abolition officielle de la peine de mort, au retrait des troupes russes de Moldova et à l’obligation de traduire en justice les individus considérés comme responsables de violations des droits de l'homme en Tchétchénie.
02/06/2005 | Présidence
S'adressant à la 12e Session du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe, le Président de l'APCE René van der Linden a aujourd'hui souligné le besoin de rétablir le lien entre l'Europe et ses citoyens. "Pour moi, le défi le plus important consiste à rapprocher l'Europe des Européens. La rendre plus proche de leurs points de vue, de leurs espoirs, de leurs idées et de leurs critiques. Malheureusement, aujourd'hui beaucoup de nos concitoyens considèrent l'architecture européenne comme un édifice destiné à accueillir des bureaucrates plutôt que comme une maison construite à leur intention. Nous devons rétablir le lien entre l'Europe et ses citoyens. C'est le défi que doivent relever, notamment, les deux organes du Conseil de l'Europe formés de représentants ayant un mandat démocratique direct de la population. Il s'agit de l'Assemblée et du Congrès", a-t-il dit.
02/06/2005 | Présidence
René van der Linden rencontrera le Président de l’UEFA, l'instance dirigeante du football sur le continent européen, le 3 juin pour discuter, entre autres sujets, de l'éthique et de l'anti-racisme dans le sport ainsi que la possibilité de créer un prix pan-européen avec le soutien de l'UEFA.
02/06/2005 | Commission permanente
La Commission permanente de l’APCE se réunira à Lisbonne le lundi 6 juin 2005, à l’invitation du Parlement portugais. La réunion sera ouverte à 11h00 par le Président de l’APCE, René van der Linden, et celui du Parlement portugais, Jaime Gama. Les participants auront un échange de vues avec Diogo Freitas do Amaral, Ministre portugais des Affaires étrangères et Président du Comité des Ministres de l’organisation qui réunit 46 pays. Cet échange sera axé notamment sur les priorités de la présidence portugaise du Comité des Ministres et les conclusions du 3ème sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement qui s’est tenu à Varsovie les 16 et 17 mai dernier. Parmi les points forts à l’ordre du jour de la réunion figure l’examen de rapports sur les conséquences économiques du droit de grève dans les services essentiels, l’évolution politique récente dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » dans le contexte de la stabilité régionale, les défis du développement dans les îles de l’Europe et la protection des deltas européens.
02/06/2005 | Observation d'élections
"Les conditions essentielles sont réunies pour la tenue d’élections démocratiques en Albanie. Cependant, il dépend maintenant de la volonté politique des autorités et des partis qui se présentent aux élections que celles-ci se déroulent de manière véritablement démocratique en respectant les engagements pris par l’Albanie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe," selon une délégation de quatre membres de l'APCE qui s’est rendue en Albanie du 30 mai au 1er juin pour évaluer les préparatifs avant les élections parlementaires prévues le 3 juillet 2005. "Les commissions électorales et les dirigeants des partis doivent notamment veiller à ce que leurs membres respectent non seulement la lettre mais aussi l’esprit de la loi" ont déclaré les parlementaires.
02/06/2005 | Présidence
René van der Linden a dénoncé avec fermeté la condamnation par un tribunal de Minsk le 31 mai de Mikola Statkevich, Président du Parti social démocrate du Bélarus et de Paval Severinets, jeune dirigeant du Front populaire du Bélarus, à trois ans de détention pour « violation de l’ordre public » au cours d’une manifestation qui avait eu lieu le 18 octobre 2004. Il a recommandé au Chef du bureau de l’OSCE à Minsk de rappeler publiquement que cette manifestation était pacifique et ne constituait pas une menace. "Ces condamnations allongent la liste des détenus politiques au Bélarus, qui comprend notamment Mikhail Marynich, ancien ambassadeur et parlementaire et chef de l’opposition, dont l’APCE a réclamé en mars dernier la libération immédiate", a-t-il dit. Il a souligné que le fait d’emprisonner des dirigeants de l’opposition ne rapprochera pas le Bélarus du Conseil de l’Europe. Le Président de l’APCE a rappellé que le Conseil de l'Europe attend toujours une réponse satisfaisante à la Résolution 1371 (2004) de l’Assemblée qui soupçonnait des hauts responsables du régime du Bélarus d’être impliqués dans les disparitions de plusieurs personnalités importantes de l’opposition, ou de couvrir ces disparitions.
31/05/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, LDR), rapporteuse au nom de la Commission des questions juridiques de l'APCE sur le procès contre les ex-responsables de Youkos, a fait la déclaration suivante sur la condamnation à neuf ans d'emprisonnement de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev. "Le procès des principaux anciens responsables de la compagnie pétrolière Ioukos, qui, dans l'intervalle a été presque totalement démantelée, a été remporté par les adversaires de l'état de droit et de l'indépendance du judiciaire. Le procès qui a été émaillé par de multiples irrégularités juridiques et la condamnation infligée par le tribunal constituent un acte de revanche impitoyable contre un homme qui s'est opposé ouvertement à la politique menée par le Président russe Poutine. Les neufs ans prononcés par le tribunal restent en deçà de la peine maximale réclamée par l'accusation, dont les arguments sont repris mot pour mot dans les attendus du jugement. Ce jugement, qui sape profondément la confiance en la Russie, ne doit pas être le point final de la procédure. Il doit être un appel à réagir pour tous ceux qui voyaient jusqu'ici la Russie d'un œil favorable et qui la considéraient comme une démocratie exemplaire", a-t-elle déclaré.
24/05/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les disparitions forcées sont de «graves violations des droits de l’homme à mettre sur le même plan que les assassinats et la torture» : c’est ce qui a été affirmé à la Commission des questions juridiques de l’APCE lors d’une audition sur ce sujet tenue à Chypre. Selon le témoignage de parents de disparus des communautés chypriotes grecque et turque et de la République tchétchène, il faut compter non seulement les disparus, mais aussi leurs familles et leurs amis au nombre des victimes. Les participants ont également obtenu des précisions sur les lacunes du cadre juridique international qui permettent aux coupables de se dérober à leur responsabilité ainsi que des informations de première main sur l’absence d’enquêtes concernant les disparitions dans le nord du Caucase, région d’Europe concernée au premier chef. Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC) élabore actuellement un rapport sur cette question à l’intention de l’Assemblée.
23/05/2005 | Migrations, protection internationale et coopération économique
Il faut changer l’image des migrants “clandestins”, terme associé à la criminalité et jamais au besoin d’emploi, selon des participants au 2ème Forum parlementaire euro-méditerranéen sur les migrations, qui s’est terminé hier à Rome. En discutant des “faits et mythes” sur les migrations, les participants – y compris des parlementaires du Maroc, de la Tunisie, de l’Algérie, de la Jordanie et de l’Egypte – ont affirmé que des migrants font souvent face à une demande de main d’œuvre dans les pays d’accueil.
23/05/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie les 23 et 24 mai à Limassol (Chypre) a tenu un échange de vues avec les autorités chypriotes. Parmi les intervenants figurent notamment Demetris Christofias, Président de la Chambre des Représentants, Kypros Chrysostomides, porte-parole du gouvernement ainsi que des représentants des Commissions permanentes des Affaires juridiques et des droits de l'homme de la Chambre des Représentants. Demain la Commission organise une audition parlementaire sur les disparitions forcées. Elle entendra les témoignages des familles de personnes disparues des communautés chypriote grecque et chypriote turque ainsi que de la République Tchétchène. L’audition portera aussi sur les disparitions forcées en Amérique latine et dans le Caucase du Nord.
23/05/2005 | Présidence
Dans une lettre adressée aujourd’hui aux Présidents des deux chambres du Parlement roumain, Nicolae Vacaroiu et Adrian Nastase, le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), René van der Linden, a exprimé, au nom de l’APCE, sa joie et son grand soulagement en ce qui concerne la libération de Marie-Jeanne Ion et Sorin Dumitru Miscoci, respectivement journaliste et cameraman de la chaîne de télévision Prima TV, d’ Eduard Ovidiu Ohanesian du quotidien Romania Libera et de leur guide, retenus en otages en Irak depuis le 28 mars. « Je tiens à rendre hommage à leur courage et à leur exprimer, ainsi qu’à leurs familles, la joie que nous éprouvons quant à leur libération. Cette excellente nouvelle concernant leur libération nous donne également un signe d’espoir quant au sort de la journaliste française Florence Aubenas et de son assistant Hussein Hanoun al-Saadi, retenus en Irak depuis 138 jours. J’aimerais saisir cette occasion et relancer l’appel de notre Assemblée pour leur libération immédiate. Cet appel est également un appel de solidarité car le kidnapping de journalistes est une atteinte à la liberté d’expression et d’information que nous devons combattre de toutes nos forces, » a-t-il déclaré.