04/03/2005 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l'APCE, réunie à Paris le 3 mars, a adopté la déclaration suivante : "La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme note avec satisfaction que la Cour suprême des Etats-Unis, dans son arrêt du 1er mars 2005 Roper contre Simmons, a jugé que l’application de la peine de mort à des mineurs au moment des faits était inconstitutionnelle. La Cour suprême a estimé que l’exécution de mineurs constituait « un châtiment cruel et exceptionnel » au sens du 8e amendement, compte tenu de « l’évolution de la conception de la dignité humaine qui marque la maturation d’une société», arguments déjà invoqués par la Cour dans ses arrêts limitant l’application de la peine capitale dans le cas des handicapés mentaux et des mineurs de moins de 16 ans ..."
04/03/2005 | Actualité
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE, réunie à Paris le 3 mars, a adopté la déclaration suivante : "La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme note avec une grande inquiétude le procès récent et l’emprisonnement de M. Mikhail Marynich. Ce dernier est un opposant politique biélorusse, qui a défié le président actuel aux élections présidentielles de 2001. Il a aussi été ambassadeur du Bélarus dans divers pays européens. M. Marynich a été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans. Il était accusé d’avoir volé du matériel informatique à l’ambassade des Etats-Unis au Bélarus, bien que le Département d’Etat américain ait clairement affirmé n’avoir aucun grief contre lui ..."
01/03/2005 | Suivi
Les co-rapporteurs Jerzy Smorawinski (Pologne, PPE/DC) et Soeren Soendergaard (Danemark, UEL) retournent en Albanie du 28 février au 3 mars pour évaluer les progrès à la suite de la dernière évaluation de l’Assemblée, en s’intéressant particulièrement aux élections législatives de l’été.
01/03/2005 | Elections
Une délégation d’une trentaine de membres de l’APCE, présidée par André Kvakkestad (Norvège, GDE), observera le déroulement des élections parlementaires en Moldova le 6 mars 2005 dans le cadre d’une Mission internationale d'observation des élections (MIOE). Les parlementaires arriveront le 3 mars à Chisinau pour y rencontrer les représentants des partis politiques, le Président de la Commission électorale centrale, des journalistes et des représentants d’ONG. Le jour de l’élection, ils seront déployés dans la capitale et d’autres villes du pays. Une délégation "pré-électorale" de l’APCE s’est dit préoccupée par l’absence de visibilité de la campagne électorale et a appelé à une couverture large et impartielle de la campagne dans les médias. Elle a également demandé des mesures facilitant le vote de tous les citoyens moldaves, y compris ceux habitant en Transnistrie.
01/03/2005 | Actualité
"Un point commun relie toutes les femmes immigrées: la double discrimination dont elles peuvent être victimes dans les pays d'accueil, à raison de leur sexe et de leur origine, et qui les rendent plus vulnérables, notamment sur le marché du travail", a déclaré ce matin Minodora Cliveti (Roumanie, SOC)à l'ouverture de l'audition. Organisée conjointement par la Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes et la Commission des migrations, des réfugiés et de la population de l'APCE à Paris, cette audition devrait permettre d'aborder trois thèmes principaux: l'accès aux droits, les obstacles à l'intégration et la participation à la vie publique et politique.
01/03/2005 | Actualité
« Avec 11 juges femmes pour 33 juges hommes à la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour n’est composée que d’environ un quart de femmes. La répartition déséquilibrée entre les femmes et les hommes reste donc frappante malgré l’introduction en 2004 par l’APCE, chargée d’élire les juges, d’une clause qui stipule que ‘ne seront pas pris en considération les listes de candidats ne comportant pas au moins un candidat de chaque sexe.’ Cette représentation déséquilibreé entre les femmes et les hommes est un danger pour la légitimité et l’autorité de la Cour », a souligné le 28 février Vera Oskina (Russie, GDE) lors d’une réunion de la Commission sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes à Paris.
01/03/2005 | Actualité
Lors de son intervention à l’ouverture de l’audition, John Wilkinson (Royaume-Uni,GDE) a souligné ce matin qu’en matière de migration et d’intégration, les femmes immigrées se heurtaient à un grand nombre de problèmes différents de ceux que rencontrent les hommes et que les politiques devaient y répondre. Il a ajouté que compte tenu des restrictions dont fait l’objet l’immigration dans les pays européens, de nombreuses femmes n’ont d’autre choix que de recourir à la clandestinité, ce qui les rend encore plus vulnérables aux types de mauvais traitements dont peuvent être victimes les femmes, y compris l’exploitation sexuelle.
01/03/2005 | Actualité
"La garantie des droits fondamentaux des femmes immigrées est une condition indissociable de leur intégration dans les Etats membres du Conseil de l'Europe", a souligné Gülsün Bilgehan (Turquie,SOC), rapporteuse de la Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'APCE dans ses remarques de clôture d'une audition consacrée à ce sujet aujourd'hui à Paris. "Les législations doivent veiller à ce que soit appliquée la loi du pays de résidence et que toutes les formes de violences subies par les femmes immigrées soient combattues de manière ferme", a souligné Mme Bilgehan.
28/02/2005 | Egalité et non-discrimination
« Le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains reste loin de garantir une protection effective et suffisante des victimes, contrairement à l’objectif visé par le Comité des Ministres lorsqu’il a mandaté un groupe d’experts d’élaborer une convention qui aurait pour valeur ajoutée de protéger les droits des victimes en tant qu’êtres humains », a déclaré à Paris le 28 février Ruth-Gaby Vermot-Mangold (Suisse, SOC), lors d’une réunion de la Commission sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. L’avis de l’APCE sur ce projet de convention du Conseil de l’Europe, basé sur un rapport de Mme Vermot-Mangold et adopté à l’unanimité en janvier cette année, demandait l’introduction de 50 amendements. Seulement deux des amendements – concernant la protection des victimes et le caractère contraignant de la convention – ont cependant été intégrés dans le texte.
25/02/2005 | Présidence
Le prochain sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai) était au centre des discussions du Président de l’APCE, René van der Linden, lors de sa visite à Paris les 23 et 24 février. René van der Linden a plaidé pour une clarification des rôles du Conseil de l’Europe et de l’UE en mettant en garde contre le double-emploi – à un coût plus élevé et pour une zone géographique plus limitée – concernant des missions déja remplies efficacement par le Conseil de l’Europe, notamment en matière des droits de l’homme, de prévention de la torture ainsi que de lutte contre le racisme, l’intolérance et la xénophobie.
24/02/2005 | Egalité et non-discrimination
L’intégration des femmes immigrées en Europe sera au centre d’une audition qui se déroulera le mardi 1er mars à Paris. Organisée par la Commission sur l’égalité et la Commission des migrations de l'APCE, cette audition réunira une centaine de participants – parlementaires de 46 pays européens, experts, représentants d’ONG ainsi que la Secrétaire Générale Adjointe et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Maud de Boer-Buquicchio et Alvaro Gil Robles.
23/02/2005 | Présidence
«Le scrutin organisé dimanche dans la partie nord de Chypre témoigne de l’orientation européenne des Chypriotes turcs, et montre clairement leur souhait de mettre fin au partage de l’île» a déclaré aujourd’hui René van der Linden, Président de l’APCE. «J’espère que ces résultats permettront de renforcer la confiance des Chypriotes grecs en l’attitude positive des Chypriotes turcs.» Depuis janvier dernier, l’Assemblée a autorisé des représentants élus de la communauté chypriote turque à participer à ses travaux.