30/04/2004 | Actualité
Le protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale accroît l'efficacité de la protection de la dignité humaine sans entraver inutilement à la liberté de la recherche. En adoptant les propositions de la rapporteuse (Majlene Westerlund Panke, Suède, SOC), l'Assemblée s’est félicité de ce nouvel enrichissement de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et a recommandé au Comité des Ministres de l'ouvrir à la signature dans les meilleurs délais. Elle a invité instamment tous les Etats parties et signataires à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine à le signer. Les parlementaires ont regretté que 28 des 45 Etats membres du Conseil de l'Europe n'aient pas encore adhéré à la Convention de bioéthique ou ne l'aient pas encore ratifiée et les a invite instamment à y remédier au plus tôt.
30/04/2004 | Questions sociales, santé et développement durable
Lors de son débat sur l’avenir de la sécurité sociale en Europe, le dernier jour de sa session de printemps, l’Assemblée a reconnu qu’il n’y avait pas de modèle unique qui puisse convenir à tous les pays d’Europe ; elle a toutefois rappelé les principes de base, énoncés dans les textes fondamentaux du Conseil de l'Europe, qui doivent s’appliquer à tous. «La sécurité sociale a un coût, mais ne pas avoir de sécurité sociale peut entraîner des coûts plus élevés encore en termes économiques, sociaux et politiques», a déclaré Claude Evin (France, SOC), ancien ministre de la Santé, en présentant son rapport.
29/04/2004 | Actualité
Le Prix de l’Europe pour l’année 2004 vient d’être décerné aujourd’hui à la ville belge de Oudenaarde. Cette décision a été prise à l’unanimité par la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales. Située dans les Flandres, à une cinquantaine de kilomètres à l’ouest de Bruxelles, cette ville de 30.000 habitants entretient depuis de longues années six jumelages très actifs, avec Coburg (Allemagne), Castel Madama (Italie), Bergen op Zoom (Pays-Bas), Arras (France), Hastings (Grande-Bretagne) et Buzau (Roumanie). Son administration, ses associations locales, ses écoles coopèrent avec l’Association des villes jumelles créée par Oudenaarde afin de donner corps au processus d’intégration européenne, tout particulièrement ces dernières années.
29/04/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
Un projet de rapport de l’Assemblée approuvé aujourd’hui acceuille les « progrès significatifs » réalisés par la Turquie dans l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, dont le paiement dans l’affaire Loizidou ; il met cependant en garde contre le fait que certaines affaires en instance ne sont toujours pas réglées, ou ne le sont que partiellement. Dans le projet de rapport, qui sera ultérieurement débattu par les parlementaires, la Commission des questions juridiques de l’Assemblée a exhorté la Turquie à prendre huit mesures supplémentaires, notamment à garantir de nouveaux procès équitables dans les affaires Sadak, Zana, Dogan et Dicle.
29/04/2004 | Actualité
Indépendamment de la nature du futur statut du Kosovo, la mise en oeuvre de toutes les “Normes pour le Kosovo”, adoptées par la Conseil de sécurité des Nations Unies le 12 décembre 2003, est la clé de la stabilité du Kosovo et le moyen de le rapprocher de l’Europe, selon l’Assemblée. A la suite des propositions faites par le rapporteur sur la situation au Kosovo (Tony Lloyd, Royaume-Uni, SOC), l’Assemblée a appelé la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) à faire de la mise en oeuvre des “Normes pour le Kosovo” une priorité, et de veiller à la participation pleine et entière des responsables politiques du Kosovo et des Institutions provisoires autonomes à ce processus. La Mission devrait appliquer les réformes de l’autonomie locale et de l’administration publique en s’inspirant largement des recommandations du Conseil de l’Europe (“rapport Civiletti”).
29/04/2004 | Actualité
Déclarant que “l’isolement international des Chypriotes turcs doit cesser”, après l’appui massif qu’ils ont apporté au plan Annan, l’Assemblée parlementaire a décidé aujourd’hui d’associer plus étroitement des représentants élus de la communauté chypriote aux travaux de l’Assemblée et de ses commissions, et de les intégrer dans la délégation parlementaire chypriote.
29/04/2004 | Suivi
L’Assemblée s’est aujourd’hui félicité des progrès accomplis par les autorités albanaises, au cours des trois dernières années, sur la voie d’une démocratie pluraliste effective et d’un Etat gouverné par la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme. Selon les rapporteurs, Jerzy Smorawinski (Pologne, PPE/DC) et Soeren Soendergaard (Danemark, GUE), elle a constate des améliorations dans le fonctionnement des institutions étatiques, notamment avec l’influence croissante du parlement dans la vie politique albanaise. Toutefois, l’Assemblée a estimé que les progrès accomplis sont compromis par le risque que la criminalité organisée et une partie du milieu des affaires, qui cherchent à profiter des carences de la réglementation et du contrôle, exercent une influence illicite sur la vie publique.
28/04/2004 | Actualité
L’Assemblée a appelé aujourd’hui à exercer le «maximum de pressions politiques» sur les dirigeants du Bélarus jusqu’à ce que certains hauts responsables, dont l’actuel Procureur général Victor Cheïman, fassent l’objet d’enquêtes approfondies sur leur rôle dans les disparitions de quatre hommes en 1999 et en 2000, ainsi que sur la couverture dont ils auraient bénéficié par la suite. Les sanctions devraient inclure l’éventuelle suspension de la participation du Bélarus aux accords et activités du Conseil de l'Europe, ainsi que de contacts au niveau politique, et la coopération avec la société civile devrait être intensifiée, ont déclaré les parlementaires. Ils ont également encouragé les pays dont les juridictions nationales ont une compétence internationale à engager des poursuites pour homicide.
28/04/2004 | Actualité
L’Assemblée demeure attachée au multilatéralisme et à une réponse collective face aux menaces mondiales. Elle est plus que jamais convaincue qu’un système multilatéral fondé sur l’ONU et leur Charte est la seule façon de faire face à la complexité des défis actuels. S’agissant de la réforme institutionnelle, les parlementaires ont soutenu les propositions de la rapporteuse Tana de Zulueta (Italie, SOC) et ont demandé l’introduction au Conseil de sécurité d’un système de « double veto» (veto applicable uniquement s'il est émis par deux membres permanents). Ils ont souhaité donner une dimension parlementaire aux travaux de l’Assemblée générale. Pour ce faire, les délégations nationales pourraient comprendre des parlementaires qui participeraient activement à ses travaux. Ils ont demandé au Comité des Ministres des « 45 » de présenter des propositions concrètes relatives à une présence permanente du Conseil de l'Europe au siège des Nations Unies.
28/04/2004 | Actualité
"De profondes transformations ont eu lieu en Europe par suite de l’élargissement de l’Union européenne et de la nouvelle configuration de celle-ci découlant de la Conférence intergouvernementale. Tout cela comporte la promesse d’une coopération élargie et d’un resserrement des liens entre les nations européennes", a affirmé devant l'Assemblée Bernard Bot, Ministre des affaires étrnagères des Pays-Bas et Président en exercice du Comité des Ministres. "Une discussion sur le rôle et les tâches du Conseil de l'Europe dans le paysage institutionnel européen justifie la tenue d’un Sommet. J’estime qu’au minimum, le Sommet devra fixer des lignes directrices pour l’action future du Conseil de l'Europe et donner des indications quant à l’interaction de celui-ci avec les autres organisations internationales.", a-t-il déclaré.
28/04/2004 | Actualité
L'Assemblée a aujourd'hui reconnu la nécessité de réformer la Cour européenne des Droits de l'Homme pour lui permettre de faire face à une augmentation considérable de sa charge de travail, mais a affirmé que la proposition visant à ajouter un nouveau critère de recevabilité pour les requêtes individuelles était « vague, subjective et susceptible de faire subir au requérant une injustice grave », tout en éliminant seulement 1,6 % des affaires dont la Cour est saisie.
28/04/2004 | Actualité
"La diversité est l’essence même de la civilisation européenne. C’est pourquoi les valeurs qui autorisent la différence – liberté de religion et d’expression, égalité devant la loi et caractère sacré de la vie – s’appliquent à quiconque vit en Europe, sans exception. En ne protégeant pas résolument ces valeurs canoniques partagées, l’Europe mettrait en danger l’essence de sa civilisation, car la diversité ne saurait exister sans l’unité," a déclaré aujourd’hui, devant l’Assemblée, Jan Peter Balkenende, Premier Ministre des Pays-Bas. "C’est pourquoi il est crucial que nous autres responsables gouvernementaux et vous autres représentants du peuple continuions à propager et à protéger ces valeurs dans une Europe multiculturelle", a-t-il ajouté. Il a souligné que l’Assemblée était un forum particulièrement approprié pour parler des valeurs en Europe et que le Comité des Ministres traduisait ces valeurs en normes.