28/04/2004 | Actualité
Cinq nouveaux juges ont été élus et 13 juges siégeant actuellement ont été réélus à la Cour européenne des Droits de l’Homme. L’Assemblée a élu aujourd’hui des nouveaux juges au titre de l’Allemagne, de l’Islande, de la Lituanie, de la Norvège et des Pays-Bas. Par ailleurs, elle a réélu les juges siégeant actuellement au titre des Etats suivants : Belgique, Croatie, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Liechtenstein, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Russie et Suède. Les juges sont élus par l’Assemblée à partir de listes de trois candidats présentées par les Etats ayant ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme. Conformément à la Convention, telle qu’en vigueur actuellement, les juges sont élus pour un mandat de six ans et sont rééligibles.
28/04/2004 | Actualité
Les autorités arméniennes doivent laisser se dérouler les manifestations pacifiques, libérer les personnes appréhendées lors des récentes manifestations, enquêter immédiatement sur toute allégation de violation de droits de l'homme et créer des conditions équitables pour les médias, a déclaré aujourd’hui l’Assemblée au terme d’un débat d'urgence sur la situation dans ce pays. Les parlementaires sont convenus de réexaminer les pouvoirs de la délégation arménienne s’il n’est pas donné suite à ces demandes d’ici l’ouverture de la session de septembre. Toutefois, ils ont aussi demandé à l’opposition de rechercher ses objectifs dans le cadre de la Constitution. Les deux parties doivent engager un dialogue pacifique sans conditions préalables, ont-ils souligné.
27/04/2004 | Actualité
L’Assemblée a décidé de ne pas procéder à l’élection des juges au titre de Malte, du Portugal et de la Slovaquie au cours de la partie de session d’avril 2004. Elle a demandé aux gouvernements de ces trois pays de présenter une nouvelle liste de candidats. Les raisons de cette décision reposent sur le fait que, concernant Malte et la Slovaquie, leur liste ne comportait pas de candidats des deux sexes et que la procédure au niveau national n’avait pas respecté les recommandations de l’Assemblée relatives à la publicité et à la transparence. Concernant le Portugal, la procédure suivie au niveau national n’a pas respecté les recommandations de l’Assemblée relatives à la publicité et à la transparence et parce qu’un seul des candidats remplissait les conditions pour être élu et possédait les qualifications requises par la Convention.
27/04/2004 | Actualité
A la lumière des réformes qu’elle a déjà mises en oeuvre et de son engagement à introduire de nouvelles lois, l’Assemblée parlementaire considère que la Principauté de Monaco est désormais prête à devenir un membre du Conseil de l’Europe. Mais la Principauté ne devrait être invitée à adhérer à l’organisation que lorsque ses consultations avec la France auront ouvert la possibilité aux ressortissants monégasques d’être nommés aux hautes fonctions gouvernementales et publiques dans leur propre pays, selon les parlementaires.
27/04/2004 | Actualité
L’Assemblée a décidé aujourd’hui qu’elle ne pouvait « que ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire de la Serbie-Monténégro ». Elle estime qu’il est nécessaire de pouvoir faire face aux partis extrémistes et à leurs membres lorsqu’ils sont nommés membres des délégations nationales auprès de l’Assemblée. La décision de ne pas ratifier les pouvoirs – qui s’applique à l’ensemble de la délégation en vertu du Règlement en vigueur – « pénaliserait », selon les parlementaires, « les forces démocratiques de la Serbie-Monténégro représentées dans sa délégation nationale ». L’Assemblée a décidé d’adapter son règlement dans les plus brefs délais pour permettre la contestation des pouvoirs de membres individuels pour des motifs substantiels.
27/04/2004 | Actualité
Dans une allocution aujourd’hui devant l’Assemblée, le Premier Ministre croate, Ivo Sanader, a souligné la vocation européenne de son pays et rappelé ses engagements envers les idéaux de l’Europe. Dans l’attente d’un accord , au mois de juin, sur l’adhésion à l’UE, le pays progresse sur la voie historique de son intégration européenne et compte sur l’aide et l’assistance du Conseil de l’Europe, a-t-il dit. « Le Conseil de l’Europe doit rester la forteresse vigilante de ses valeurs pour toute l’Europe. La démocratie, l’Etat de droit, les droits de l’homme et les droits des minorités constituent un patrimoine pour notre histoire et un guide pour notre futur, » a souligné M. Sanader.
27/04/2004 | Actualité
L’Assemblée parlementaire a lancé aujourd’hui un appel pour l’établissement d’une Charte pénitentiaire européenne énonçant les droits et les obligations des détenus, qui constituerait un instrument contraignant pour tous les Etats membres. Elaborée en concertation avec l’Union europénne, la Charte contiendrait des règles concernant les conditions de détention, l’accès aux avocats et aux médecins, les droits en matière de visite et les activités de réadaptation et d’éducation. Cette initiative commune des deux institutions permettra à l’Europe à se doter, dans le domaine judiciaire et pénitentiaire, d’un système de contrôle permanent, garantissant une surveillance de l’ensemble des acteurs du système judiciaire pénal.
27/04/2004 | Actualité
Après un long débat sur l’euthanasie autour du rapport rédigé par Dick Marty (Suisse, LDR), l’Assemblée a décidé de ne pas se prononcer sur le texte mais plutôt de le renvoyer en commission. Les parlementaires ont accordé un délai d’un an à leur Commission des questions sociales, de la santé et de la famille pour préparer un nouveau texte qui recueille davantage les très diverses approches exprimés au cours du débat. Dick Marty, qui a lui-même prôné le renvoi en commission, a cependant regretté les « trop nombreux malentendus » autour de la question et s’est manifesté contre « les tabous, le dogmatisme et le refus de la discussion ». Il a souhaité que la Commission puisse soumettre à l’Assemblée un texte qui « ne parle plus d’euthanasie, mais d’un autre terme qui puisse rendre justice à un véritable problème des nos sociétés.»
26/04/2004 | Actualité
En cette première journée de la session, les pouvoirs de la nouvelle délégation parlementaire de Serbie-Monténégro ont été contestés pour des raisons substantielles. Selon Roman Jakić (Slovénie, LDR), qui est à l’origine de la contestation, “des membres de la délégation appartiennent à deux partis dont les dirigeants sont poursuivis à La Haye pour crimes de guerre et génocide.” Des “questions ouvertes” doivent donc être examinées avant que les pouvoirs soient ratifiés, a-t-il dit. La Commission des questions politiques fera rapport sur la contestation demain après-midi, avec un avis de la Commission du Règlement.
26/04/2004 | Actualité
Dans son discours d'ouverture, le Président de l'Assemblée a souligné aujourd'hui qu'un vote positif lors du référendum à Chypre aurait donné un signal clair en faveur d’« une seule Europe ». Il aurait marqué la fin de la division pour l’île et le début d’une ère d’unité et de renforcement. "Bien entendu, nous respectons entièrement le résultat du référendum et la volonté de la population de Chypre. Néanmoins, nous ne pouvons cacher que nous sommes profondément déçus qu’une chance historique ait été manquée. L’Assemblée examinera la situation au cours d’un débat en procédure d’urgence," a-t-il déclaré.
26/04/2004 | Actualité
En adoptant cet après-midi l’ordre du jour de sa Session de printemps (26-30 avril), l’Assemblée a décidé de tenir trois débats d’urgence (Situation au Kosovo, Arménie et Chypre) et de retirer celui concernant la nouvelle politique des Pays-Bas sur les demandeurs d’asile. Le débat sur le respect des obligations et engagements de la Turquie a été également retiré de l’ordre du jour. Par ailleurs, Elmir Jahić (Bosnie-Herzégovine) et Frano Matusić (Croatie) ont été élus cet après-midi Vice-présidents de l’Assemblée.
26/04/2004 | Actualité
L'Assemblée a lancé aujourd'hui un appel urgent à la création d’une agence européenne des migrations, ouvert à des Etats non européens, qui aurait pour tâche de suivre les politiques et législations nationales en matière de migration, de produire des statistiques comparables, d’analyser les tendances et de fournir des conseils. Adoptant un rapport de Tadeusz Iwinski (Pologne, SOC), les parlementaires ont dit qu'une telle agence pourrait aussi aider à mettre en garde les clandestins contre les trafiquants.