26/04/2004 | Actualité
L'Assemblée a lancé aujourd'hui un appel urgent à la création d’une agence européenne des migrations, ouvert à des Etats non européens, qui aurait pour tâche de suivre les politiques et législations nationales en matière de migration, de produire des statistiques comparables, d’analyser les tendances et de fournir des conseils. Adoptant un rapport de Tadeusz Iwinski (Pologne, SOC), les parlementaires ont dit qu'une telle agence pourrait aussi aider à mettre en garde les clandestins contre les trafiquants.
23/04/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
La proposition d’autoriser la Cour européenne des Droits de l’Homme à déclarer irrecevables les requêtes dans lesquelles « le requérant n’a subi aucun préjudice important » est inacceptable, a déclaré mercredi la Commission des questions juridiques de l’Assemblée. Donnant son avis sur un train de réformes visant à améliorer le fonctionnement de la Cour, la commission a affirmé que ce nouveau critère de recevabilité était « vague, subjectif et qu’il exposait le requérant à une grave injustice », et qu’il devait être remplacé par une référence au respect des droits de l’homme. L’Assemblée doit débattre de ces réformes – lorsqu’elle adoptera son avis sur le projet de protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme – le mercredi 28 avril à 15h00.
22/04/2004 | Présidence
Peter Schieder a déploré la condamnation de Leyla Zana et de trois autres anciens parlementaires par la Cour de sûreté d’’Etat d’Ankara, cette condamnation étant dans une grande mesure fondée sur une ingérence injustifiée dans la liberté des requérants à débattre de questions d’intérêt public. M. Schieder regrette le temps qu’il a fallu pour que la procédure pénale à leur encontre soit réouverte à la suite de l’arrêt de la Cour de Strasbourg, qui a conclu en 2001 à l’iniquité du premier procès (arrêt Sadak, Zana, Dilce et Dogan). Il déplore que, en dépit des demandes réitérées par l’Assemblée parlementaire, l’exécution de la peine de prison prononcée initialement n’ait pas été suspendue et que les requérants soient en conséquence restés derrière les barreaux.
21/04/2004 | Egalité et non-discrimination
La Présidente de la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l’Assemblée, Minodora Cliveti (Roumanie, SOC) s’est félicitée de la composition paritaire du nouveau Gouvernement de l’Espagne. « La composition paritaire des membres du Cabinet du nouveau Premier Ministre apporte la preuve, non seulement de sa conviction que l’égalité entre les femmes et les hommes est un critère fondamental de la démocratie, mais aussi de sa ferme volonté de faire évoluer les mentalités en éliminant les stéréotypes et les préjugés. Si les femmes constituent plus de la moitié de la population et de l’électorat en Europe, il n’y a pas de raison qu’elles soient sous-représentées dans les postes de décision politique et publique.
19/04/2004 | Présidence
Peter Schieder, a fait aujourd’hui la déclaration suivante : « Le gouvernement israélien a une fois de plus démontré son mépris pour la primauté du droit en procédant à l’exécution extrajudiciaire d’un terroriste présumé dans les territoires qu'il occupe depuis 1967. Je condamne l'assassinat du chef du Hamas, Abdel Aziz al-Rantissi. Il ne s'agit pas de légitime défense mais d'une invitation à de nouvelles violences qui ne saurait servir les intérêts d'Israël. Je lance un appel à la Knesset israélienne, qui jouit du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, pour qu'elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les principes des droits de l'homme, de la démocratie et de la primauté du droit, qui sont les marques distinctives de la société civilisée en général et du Conseil de l'Europe en particulier, soient respectés par le gouvernement israélien dans ses relations avec les Palestiniens. »
19/04/2004 | Questions politiques et démocratie
Un député du Congrès a appelé à une participation accrue du Congrès américain aux activités du Conseil de l’Europe. S’exprimant à l’occasion du Forum interparlementaire sur le dialogue transatlantique, tenu aujourd’hui à Londres et organisé par la Commission des questions politiques et la délégation britannique à l’Assemblée, Alcee L. Hastings, membre démocrate du Congrès américain, a déclaré : « La nécessité d’un dialogue institutionnalisé et continu est une évidence. » Les Etats-Unis ont le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe depuis 1996.
16/04/2004 | Questions politiques et démocratie
La Commission des questions politiques de l’Assemblée tiendra le 19 avril un forum interparlementaire sur le dialogue transatlantique, organisé conjointement avec la délégation du Royaume-Uni à l’Assemblée. Parmi les thèmes qui seront examinés figurent l’action commune et le partage de la charge en matière de gestion des crises internationales et le rétablissement de la confiance transatlantique. Des membres démocrates et républicains du Congrès américain assisteront au forum, qui sera ouvert par Bill Rammell, Secrétaire d’Etat au Ministère des Affaires étrangères britannique, et Tony Lloyd, Président de la délégation britannique à l’Assemblée. Les conclusions du forum serviront de base pour l’élaboration d’un rapport de Claudio Azzolini (Italie, PPE/DC) sur les relations entre l’Europe et les Etats-Unis.
16/04/2004 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée doit finaliser le 21 avril son avis sur le projet de protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui vise à modifier le mécanisme de contrôle de la Convention pour permettre à la Cour de faire face à l’accroissement considérable de sa charge de travail. Dans le projet de protocole, il est proposé d’augmenter le nombre de juges, d’autoriser un juge à décider seul de déclarer une requête irrecevable ou de la rayer du rôle et de permettre à la Cour de déclarer une requête irrecevable lorsque « le requérant n’a subi aucun préjudice important ». Parmi les autres thèmes inscrits au projet d’ordre du jour figurent les initiatives les plus récentes prises par la commission en faveur de l’abbolition de la peine de mort aux Etats-Unis, pays ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe.
16/04/2004 | Questions sociales, santé et développement durable
Abdülkadir Ateş (Turquie, SOC), qui élabore actuellement le rapport annuel sur « l’OCDE et l’économie mondiale » pour la Commission des questions économiques et du développement, se rendra le 23 avril au siège de l’organisation pour s’entretenir avec de hauts responsables. Il est prévu que son rapport soit examiné par l’Assemblée élargie – comprenant des membres des parlements de pays de l’OCDE qui ne font pas partie du Conseil de l'Europe – lors de la session d’octobre 2004 de l’Assemblée.
16/04/2004 | Présidence
Le Président Peter Schieder a fait aujourd’hui la déclaration suivante: « Chypre va bientôt vivre un moment crucial de son histoire. En effet, le 24 avril 2004, les Chypriotes seront invités à se prononcer sur le plan Annan lors de référendums simultanés. La victoire du « oui » dans les deux communautés mettrait fin à la division de l’île, et un pays réunifié pourrait adhérer à l’Union européenne. En revanche, si le « non » l’emportait dans l’une ou l’autre partie de Chypre, ou si le référendum était reporté, seuls les Chypriotes grecs entreraient dans l’UE le 1er mai. Les informations venant de Chypre sont contradictoires.
14/04/2004 | Présidence
Le 13 avril, Peter Schieder a écrit à Arthur Bagdassarian, Président du Parlement arménien, pour lui demander des précisions sur les événements qui se sont produits récemment en Arménie, y compris l’interruption d’une session ordinaire du Parlement. Dans sa lettre, M. Schieder se déclare très préoccupé par l’arrestation de dirigeants de l’opposition – dont ferait parti Chavarch Kotcharian, membre de la délégation arménienne à l’Assemblée – et de participants à des réunions de l’opposition, ainsi que par le traitement qui serait réservé aux médias. L’Arménie a fait récemment des efforts considérables pour respecter les obligations et engagements contractés lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. Cependant, compte tenu des tâches qui attendent encore l’Arménie, l’Assemblée a décidé, en janvier de cette année, de ne pas mettre fin à la procédure de suivi tant que des progrès supplémentaires n’auront pas été enregistrés, Peter Schieder ecrit dans sa lettre.
08/04/2004 | Actualité
Les personnes disparues et la persécution de la presse au Bélarus, le respect des engagements de la Turquie et de l'Albanie, et la demande d’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe figurent parmi les points forts à l’ordre du jour de la Session de printemps de l’Assemblée (Strasbourg, 26-30 avril 2004). Des rapports sur le renforcement des Nations Unies, sur l’euthanasie et sur la situation des prisons et des maisons d'arrêt en Europe seront également examinés. Deux demandes de débats d’urgence ont été déposées. Elles concernent la situation au Kosovo et la nouvelle politique des Pays-Bas sur les demandeurs d'asile. Parmi les invités de marque figurent Ivo Sanader, Premier Ministre de Croatie (mardi 27), Jan Peter Balkenende, Premier Ministre des Pays-Bas, et Bernard Bot, Ministre des Affaires étrangères et Président en exercice du Comité des Ministres (mercredi 28) et Ilham Aliyev, Président de l’Azerbaïdjan (jeudi 29).