iv.Extrait de la réponse du Comité des
Ministres à la Recommandation 1344 (1997) de l’Assemblée parlementaire
sur l’élargissement du Conseil de l’Europe: compétences budgétaires
et administratives de l’Assemblée (Doc. 8080)
« … prévoit la transmission pour information
à la sous-commission du Budget (de la commission des questions économiques
et du développement) du document formel du Secrétaire Général sur
les perspectives budgétaires et la proposition de plafond [du budget
du Conseil] et … un échange de vues avec l’Assemblée avant la décision
définitive fixant le plafond budgétaire …
En ce qui concerne la proposition d’un
mécanisme de consultation directe de l’Assemblée au sujet du Titre
III du budget ordinaire, le Comité des Ministres estime qu’il faut
procéder à des consultations régulières du type envisagé au paragraphe
précédent pour examiner tous les points d’intérêt commun dans les
domaines budgétaires et administratifs. »
