Règlement
spécial sur l’honorariat à l’Assemblée parlementaire
i.Règlement spécial sur le titre et les
prérogatives d’associé honoraire de l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe
adopté par le Bureau de l’Assemblée le 13 janvier 1988, modifié par le Bureau le 18 janvier 1999 et le 22 mai 2014et
par la Résolution 2182 (2017)
1. Conditions d’attribution
du titre d’associé honoraire de l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe
Peut se prévaloir du titre d’« associé
honoraire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe »:
a. tout parlementaire
ou ancien parlementaire ayant fait partie de l’Assemblée, à titre de
représentant ou de suppléant, pendant cinq années, consécutives
ou non;
b. tout autre ancien
membre de l’Assemblée, quelle qu’ait été la durée de son mandat, qui
a occupé les fonctions de Président ou de Vice-Président de l’Assemblée,
de Président de commission ou de Président de groupe politique.
Un diplôme faisant état de ce titre
lui est délivré.
2. Prérogatives des
associés honoraires
a. Tout associé honoraire
de l’Assemblée peut être invité aux manifestations de l’Assemblée,
en dehors des sessions plénières et des réunions de commissions,
à l’initiative des responsables de ces manifestations.
b. La commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable
peut le charger
de remettre des Drapeaux d’honneur et des Plaques d’honneur aux communes
lauréates.
3. Au moment de l’attribution
du titre d’associé honoraire, l’ancien membre de l’Assemblée signe
une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas engagé dans
la représentation et la défense des intérêts d’une personne ou entité
tierce devant l’Assemblée. Le titre d’associé honoraire lui sera
retiré s’il a omis de déclarer un intérêt pertinent ou fait une
fausse déclaration.
Les dispositions ci-dessus sont applicables
aux anciens membres de l’Assemblée.
